Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2
Objet : Montant de l'aide de l'Etat accordée aux personnes accédant à l'assurance vieillesse - décret en Conseil d'Etat n° 86-350 du 12/03/1986 publié au JO du 13/03/1986 pris pour l'application de la loi N° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
Voir également le décret N° 85-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi N° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés