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Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Régime électoral de l'Assemblée nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-71 du 06/02/1987 publié au JO du 07/02/1987 Décret modifiant le code électoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division II - Art. 7 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
    Objet : Election des députés des territoires d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : commission de recensement des votes
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-170 du 06/02/1986 
      cf loi n° 85-691, art. 7
  • Article 7
    Objet : Commission à laquelle sont soumis pour avis les projets d'ordonnance
    • décret du 18/07/1986 publié au JO du 19/07/1986 Décret relatif à la composition de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Etablissement du tableau des circonscriptions
    • ordonnance en attente de publication : cf loi n° 86-1197 du 24.11.1986 (JO 25.11.1986, p. 14171)
  • Article 6
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Etablissement du tableau des circonscriptions : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    • ordonnance en attente de publication : cf loi n° 86-1197 du 24.11.1986 (JO du 25.11.1986, p. 14171)
  • Article 8
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Ratification des ordonnances
    • loi en attente de publication : cf loi n° 86-1197 du 24.11.1986 (JO du 25.11.1986, p. 14171) Loi de ratification