Contrôle de l'application de la loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7
    Objet : Obligations du locataire : réparations locatives
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-712 du 26/08/1987 publié au JO du 30/08/1987 Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1966 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements lociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
  • Article 18
    Objet : Charges récupérables
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-713 du 26/08/1987 publié au JO du 30/08/1987 Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
  • Article 21
    Objet : Nouveau loyer
    • décret n° 88-924 du 15/09/1988 publié au JO du 16/09/1988 Relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-98 du 15/02/1989 publié au JO du 16/02/1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23
    Objet : Communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants
    • décret n° 87-818 du 02/10/1987 publié au JO du 08/10/1987 Fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 habitants
  • Article 24
    Objet : Commission départementale de conciliation
    • décret n° 87-449 du 26/06/1987 publié au JO du 30/06/1987 Decret portant application de l'article 24 de la loi n 86-1290 du 23 decembre 1986 et relatif aux commissions departementales de conciliation
    • circulaire du 22/07/1987 publiée au JO du 05/09/1987 Circulaire relative aux commissions départementales de conciliation
  • Article 25
    Objet : Normes minimales de confort et d'habitabilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-149 du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
      Ce décret vise également les articles 6, 26, 28, 31 et 35
  • Article 26 - Art. 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi de 1er septembre 1948
    Objet : Baux conclus en application des articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi du 1er septembre 1948
    • décret n° 87-150 du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 Fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Seuil de ressources
    • décret n° 87-387 du 12/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 Fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
  • Article 30 - Chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    Objet : Sortie du champ d'application de la loi de 1948 des logements de catégories II B et II C : nouveau loyer
    • décret n° 88-924 du 15/09/1988 
      cf supra art. 21
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-98 du 15/02/1989 
      cf. art. 21
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-781 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32
    Objet : Travaux remboursés par le propriétaire au locataire
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-714 du 26/08/1987 publié au JO du 30/08/1987 Décret relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire.
  • Article 41
    Objet : Commission nationale de concertation
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-274 du 18/03/1988 publié au JO du 25/03/1988 Décret portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
  • Article 41 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Commission spécialisée des rapports locatifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-779 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
      l'art. 41 bis a été introduit par la loi n° 89-462 du 6-7-1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 ter
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Accords collectifs de location
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-779 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 
      cf supra art. 41 bis - l'art. 41 ter a été introduit par la loi n° 89-462 du 6-7-1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61 - Code de la construction et de l'habitation
    Objet : cessions, transformations et demolitions d'element du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-477 du 01/07/1987 publié au JO du 02/07/1987 Decret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux demolitions d'elements du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
    • arrêté du 23/07/1987 publié au JO du 11/08/1987 Relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que des logements
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62
    Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 61
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-477 du 01/07/1987 
      Cf. decret cite supra en application de l'article 61
  • Article 64
    Objet : Plafond légal de densité
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-282 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme et relatif au plafond légal de densité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66
    Objet : Surface hors d'oeuvre des constructions
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1016 du 14/12/1987 publié au JO du 19/12/1987 Relatif à la définition de la surface hors d'oeuvre des constructions
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67 - Art. L. 123-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Application anticipée des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-283 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme et relatif à l'application anticipée des plans d'occupation des sols
  • Article 68 Division IV - Art. L. 211-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Droit de préemption urbain
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-284 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
  • Article 72 - Art. L. 315-8 du code de l'urbanisme
    Objet : Permis de construire. Achèvement de lotissements
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-885 du 30/10/1987 publié au JO du 31/10/1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
  • Article 74 - Art. L. 421-1-1 du code construction et habitation
    Objet : Offices publics d'aménagement et de construction : contrôle de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1036 du 24/12/1987 publié au JO du 27/12/1987 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction
  • Article 78 - Art. L. 422-5 du code construction et habitation
    Objet : Sociétés d'H.L.M. et de crédit immobilier : clauses types
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-385 du 23/04/1991 publié au JO du 24/04/1991 Portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
      Vise les sociétés d'HLM.
    • décret n° 92-529 du 15/06/1992 publié au JO du 17/06/1992 
      Cf. loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier - Art. 3 (JO du 17 mai 1991, p.6546) et décret n° 92-529 du 15 juin 1992 (JO 17.6.1992, p. 7906).