Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 février 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Liste des communes littorales - décret en Conseil d'Etat n° 2004-311 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérés comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'irbanisme
- Article 3 Alinéa 1 - Art. L. 146-6 du code de l'urbanisme
Objet : Liste des espaces et milieux à préserver - décret en Conseil d'Etat n° 89-694 du 20/09/1986 publié au JO du 26/09/1986 Décret portant application de dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et modifiant la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux devant être précédés d'une enquête publique
- décret n° 2006-608 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 relatif aux concessions de la plage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 146-6 du code de l'urbanisme
Objet : Nature et modalités des réalisations des aménagements légers - décret en Conseil d'Etat n° 89-694 du 20/09/1986 publié au JO du 26/09/1986 Décret portant application de dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et modifiant la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux devant être précédés d'une enquête publique
- Article 3 - Art. L. 146-4 IV du code de l'urbanisme
Objet : Rives des estuaires les plus importants - décret en Conseil d'Etat n° 2004-311 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérés comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'irbanisme
- Article 5
Objet : littoral - décret en Conseil d'Etat n° 90-481 du 12/06/1990 publié au JO du 14/06/1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. 57 de la loi n° 83-8 du 3 janvier 1983
Objet : Définition des vocations des différents secteurs de l'espace maritime - décret n° 86-1252 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
voir décret 89-694 du 20-09-1989 - décret en Conseil d'Etat n° 92-838 du 25/08/1992 publié au JO du 19/08/1992 Décret modifiant l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25
Objet : Utilisation du domaine public maritime - décret en Conseil d'Etat n° 87-756 du 14/09/1987 publié au JO du 15/09/1987 Décret modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : Liste des procédés scientifiques délimitant les limites de rivage - décret en Conseil d'Etat n° 2004-309 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limiotes transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
- Article 28
Objet : Règles générales de police et d'exploitation des mouillages - décret en Conseil d'Etat n° 91-1110 du 22/10/1991 publié au JO du 26/10/1991 Décret relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.
- Article 32 - Art. L. 131-2-1 du code des communes
Objet : Police des baignades et des activités nautiques exercée par le Maire - arrêté du 27/03/1991 publié au JO du 28/04/1991 Arrêté relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. L. 87 du code du domaine de l'Etat
Objet : Déclassement des terrains inutiles à la satisfaction des besoins d'intéret public - décret en Conseil d'Etat n° 89-734 du 13/10/1989 publié au JO du 14/10/1989 portant modification du code du domaine de l'Etat pour l'application des articles L. 87 et L. 89 de ce code
- Article 39 - Art. L. 89 du code du domaine de l'Etat
Objet : Cession au profit des communes des terrains susceptibles d'aménagements - décret en Conseil d'Etat n° 89-734 du 13/10/1989 publié au JO du 14/10/1989 Décret portant modification du code du domaine de l'Etat pour l'application des articles L. 87 et L. 89 de ce code
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 34
Cet article est devenu sans objet
Objet : Secours et sauvetage en mer - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 41
Objet : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi - rapport du 01/02/1999 au Parlement sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral