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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 12 - Art. 83 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982
    Objet : Fixation du cahier des charges
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-445 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne
  • Article 16 - Art. 90 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982
    Objet : Critères de détermination des entreprises de spectacle cinématographique et modalités de souscription des engagements viséepar le présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-783 du 09/09/1999 publié au JO du 11/09/1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 19 - Art. 95-1 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des associations nationales se consacrant aux grandes causes médicales et reconnues d'utilité publique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication