Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. 1648 B du Code général des Impôts
Objet : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. 1648 B du Code général des Impôts
Objet : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986
CF supra Art. 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-422 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Date d'entrée en vigueur des art. 4 et 5 - décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986
Cf supra Art. 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : Transfert aux départements des bibliothèques centrales de prêt - décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Cet article est devenu sans objet
Objet : Programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêts - décret n° 86-278 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt
modifié par le décret n° 87-752 du 9.9.1987 (JO 15.9.87 p. 10710) puis par le décret n° 90-941 du 17.10.1990 (JO 23.10.90 p.12823) - Cet article a été abrogé par l'art. 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 - décret n° 86-277 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture
- décret n° 87-752 du 09/09/1987 publié au JO du 15/09/1987 modifiant le décret n° 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centalres de prêt
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. 61-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : bibliothèques centrales de prêt et bibliothèques municipales : opérations en cours à la date du transfert de compétences - décret n° 86-277 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Objet : Concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation regroupant les crédits d'équipement et de fonctionnement des bibliothèques municipales : conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 relatif aux concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
modifié par le décret n° 88-628 du 6-5-1988 (JO du 8-5-1988, p. 6649) - arrêté du 18/09/1987 publié au JO du 08/10/1987 Relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
- Article 23 - Art. 12-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Objet : Montant du seuil déclenchant la procédure automatique d'inscription et de mandatement d'office des intérêts moratoires pour paiement tardif des commandes publiques par une commune - décret n° 86-429 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 fixant en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée le seuil au delà duquel les intérets moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
- Article 24 - Art. 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Cet article est devenu sans objet
Objet : Montant du seuil déclenchant la procédure automatique d'inscription et de mandatement d'office des intérêts moratoires pour paiement tardif des commandes publiques par un département - décret n° 86-429 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986
cf supra : art. 23 - Cet article a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 - Article 31 Division I - Art. L. 362-4-1-I du code des communes
Objet : Dérogations aux règles du service extérieur des pompes funèbres - circulaire du 05/03/1986 publiée au JO du 13/03/1986 Circulaire relative aux modifications de la législation funéraire résultant des articles 31 à 33 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-28 du 14/01/1987 publié au JO du 18/01/1987 Décret modifiant les dispositions du code des communes relatives aux opérations funéraires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Division II - Art. L. 362-4-1 du code des communes
Objet : Modalités d'agrément des entreprises privées de pompes funèbres - décret en Conseil d'Etat n° 86-1423 du 29/12/1986 publié au JO du 24/01/1987 Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
- Article 34 Division I - Art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Objet : Définition et conditions d'exécution des services privés de transports routiers non urbains de personnes organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations - décret en Conseil d'Etat n° 87-242 du 07/04/1987 publié au JO du 08/04/1987 Décret relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes
- Article 37 Division I Alinéa 3 - Art. 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles : dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève et éléments de mesure des ressources des communes - circulaire du 21/02/1986 publiée au JO du 05/03/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Répartition entre les communes des charges de fonctionnemen tdes écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
- Article 37 Division I Alinéa 5 - Art. 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : Cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire et procédure d'arbitrage par le représentant de l'Etat en l'absence d'accord - décret en Conseil d'Etat n° 86-425 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret pris pour l'application du cinqième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
- circulaire du 12/03/1986 publiée au JO du 15/03/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 18 - Art. 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des enseignements supérieurs de la musique, de la danse et de l'art dramatique pris en charge par l'Etat - décret en attente de publication : modifie par la loi n 86-972, art. 14-I
- Article 19 - Art. 64 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des enseignements supérieurs d'arts plastiques pris en charge par l'Etat - décret en attente de publication : modifié par la loi n° 86-972, art 14-II
- Article 20 - Art. 64-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Cet article est devenu sans objet
Objet : Condition de délivrance de l'avis du comité des finances locales et du comité national d'évaluation des établissements publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique, des arts plastiques - décret en attente de publication : abrogé par la loi n° 86-972, art. 14 III