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Contrôle de l'application de la loi relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 4 - Art. 1120-2 du code rural
    Objet : Ouverture du droit à pension à partir de soixante ans pour les personnes inaptes au travail et les catégories particulières de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 86-374 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application de l'article 1122 du code ruralet portant modification de certaines dispositions des décrets No 52-1166 du 18 octobre 1952 et No 55-753 du 31 mai 1955 modifiés
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1172 du 03/11/1986 publié au JO du 04/11/1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-476 du 11/06/1990 publié au JO du 13/06/1990 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salaiées des professions agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division II Alinéa 3 - Art. 1121 et 1142-5 du code rural
    Objet : Conditions particulières de la retraite proportionnelle applicables aux associés actifs constituant une exploitation agricole à responsabilité limitée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-376 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 modifiant le décret No 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles
  • Article 3 Alinéa 2 - Art. 1122 du code rural
    Objet : Conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge que doivent remplir les conjoints survivants pour bénéficier d'une pension de réversion.
    • décret n° 86-374 du 13/03/1986 
      voir les réferences du texte d'application à l'article I
  • Article 3 Alinéa 3 - Art. 1122 du code rural
    Objet : Pourcentage de la pension de retraite proportionnelle venant s'ajouter à la retraite forfaitaire pour former la pension de réversion.
    • décret n° 86-374 du 13/03/1986 
      voir les réferences du texte d'application à l'article I
  • Article 9 Alinéa 4 - Art. 1122-5 du code rural
    Objet : Montant des revenus provenant d'une activité professionnelle salariée ou non au-delà duquel le service d'une pension de retraite d'inaptitude est suspendu.
    • décret n° 87-595 du 22/07/1987 publié au JO du 31/07/1987 portant application de l'article L.161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail
    • décret n° 86-131 du 28/01/1986 publié au JO du 29/01/1986 modifiant le code de la SS et relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Alinéa 7
    Objet : Superficie minimale d'installation (jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles).
    • arrêté du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 déterminant la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-375 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application du titre II de la loi No 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles
      voir également le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 jo du 13 juin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Institution de la contribution de solidarité
    • décret n° 86-638 du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 relatif à la contribution de solidarité instituée au profit du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 Alinéa 3 - Art. 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
    Objet : Durée pendant laquelle doit avoir été exercée l'activité du chef d'exploitation à titre principal pour le versement de l'indemnité annuelle de départ.
    • décret n° 86-485 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant les dispositions du décret No 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole agés cessant leur activité

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15 Alinéa 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : remise gracieuse des pénalités et majorations de retard
    • arrêté en attente de publication : Le titre III relatif à la contribution de solidarité dans le domaine agricole a été supprimé par l'article 34 de la loi 87-39