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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Missions des établissements assurant le service public hospitalier
    • arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hebergement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Alinéa 1
    Objet : Mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés aux services publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1042 du 20/11/1990 publié au JO du 24/11/1990 pris pour l'application de l'article 6 de loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
  • Article 14 Alinéa 3
    Objet : Aménagement des conditions de recrutement pour les médecins vacataires désirant accéder aux emplois hospitaliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-118 du 27/01/1993 publié au JO du 29/01/1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales
      Voir circulaire N° 165/DH/8D du 31 octobre 1986 relative à l'application des articles 9 à 14 de la loi N° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique B O 87/3
  • Article 15
    Objet : Mesures d'application de la loi en tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-602 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-347 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales.
      Voir aussi l'arrêté du 11 avril 1988 fixant les correspondances entre les emplois de la fonction publique territoriale et les emplois de la fonction publique territoriale et les emplois de la fonction publique hospitalière pour l'application du décret n° 88-347 du 11 avril 1988 (même JO).
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 29/04/1988 n°274 relative aux principales caractéristiques du dispositif conventionnel permettant d'associer certaines personnes morales de droit privé aux actions sectorisées de lutte contre les maladies mentales mises en oeuvre par le service public, en application des dispositions de l'article L.326 du code de la santé publique
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 24/11/1988 publié au JO du 22/12/1988 relatif à l'informatisation des fiches par patient mises en place dans les secteurs de psychiatrie rattachés à un centre hospitalier participant à la lutte contre les maladies mentales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 17/02/1989 DH/8D/199 relative à l'application du décret N°88-347 du 11 avril 1988 intégration des personnels du secteur psychiatrique dans la fonction publique hospitalière
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 14/03/1990 publiée au JO du 03/04/1990 du 14-03-1990 relative aux orientations de la politique de santé mentale
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-313 du 05/04/1990 publié au JO du 08/04/1990 relatif aux unités et centres de long séjour,modifiant le décret n 83-744 du 11-08-1983 relatif à la gestion et au financament des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie:Décret en Conseil d'at)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Inscription de certaines dépenses de lutte contre les maladies mentales au budget départemental au-delà du 31 décembre 1986
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le décret en conseil d'état ne paraîtra pas. Remplacé par d'autres dispositions ultérieures