Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Alinéa 4
Objet : Renouvellement des baux commerciaux : réalisation d'opérations de crédit-bail sur fonds de commerce par les établissements de crédit (régime fiscal applicable, notamment les obligations déclaratives) - décret n° 86-547 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986
- Article 15 Division VI Alinéa 1
Objet : Fiscalité applicable aux opérations effectuées sur le marché à terme d'instruments financiers : obligations déclaratives des contribuables et notamment des personnes ou organismes qui concourent à l'activité des marchés à terme de marchandises - décret n° 86-215 du 17/02/1986 publié au JO du 18/02/1986
- décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Transfert des biens du service des alcools. - décret n° 87-33 du 26/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 portant suppression et dissolution du service des alcools au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous - Décret n° 81-1067 du 3 décembre 1967.
Objet : Redressement des exploitations en difficulté - décret n° 86-89 du 17/01/1986 publié au JO du 21/01/1986 modifiant le décret n° 81-1067 du 3 décembre 1981 modifié instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines exploitations en difficulté
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 25 Alinéa 1
Objet : Dévolution des biens utilisés par l'Union des groupements d'achats publics - arrêté en attente de publication