Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 18 - Art. 128 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : Cession des éléments d'actif - décret en Conseil d'Etat n° 88-418 du 22/04/1988 publié au JO du 24/04/1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
- Article 45
Objet : Souscription au capital d'une société nouvelle - décret n° 88-536 du 04/05/1988 publié au JO du 05/05/1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises