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Contrôle de l'application de la loi relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : conditions d'agrément des associations
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-787 du 19/08/1991 publié au JO du 20/08/1991 Décret pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
  • Article 6
    Objet : conditions d'application des articles 1 et 2 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-787 du 19/08/1991 publié au JO du 20/08/1991 Décret pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n°80-532