Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : Obligations du locataire - Réparations locatives à sa charge - décret en Conseil d'Etat n° 87-712 du 26/08/1987 publié au JO du 30/08/1987
le décret n° 87-712 du 26-8-1987 (JO 30-8-1987, p. 9976) reste en vigueur - Article 16
Objet : Conditions d'agrément des observatoires des loyers - décret n° 90-628 du 16/07/1990 publié au JO du 18/07/1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Article 18
Objet : Montant maximum d'évolution des loyers de certains logements dans des zones géographiques déterminées - décret en Conseil d'Etat n° 89-590 du 28/08/1989 publié au JO du 29/08/1989 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- décret n° 90-762 du 27/08/1990 publié au JO du 28/08/1990 Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- décret en Conseil d'Etat n° 91-818 du 27/08/1991 publié au JO du 28/08/1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- décret en Conseil d'Etat n° 92-825 du 26/08/1992 publié au JO du 27/08/1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- décret en Conseil d'Etat n° 96-756 du 28/08/1996 publié au JO du 29/08/1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- décret en Conseil d'Etat n° 97-806 du 29/08/1997 publié au JO du 30/08/1997 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'art. 18 de la loi n°89-462 du 06-07-89 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23-12-86
- Article 19 Alinéa 1
Objet : Eléments constitutifs des loyers de référence - décret en Conseil d'Etat n° 90-780 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Article 19 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des communes dans lesquelles le nombre minimal de références est de six - décret n° 87-818 du 02/10/1987 publié au JO du 08/10/1997
- Article 20
Objet : Commission départementale de conciliation - décret n° 87-449 du 26/06/1987 publié au JO du 30/06/1987
- Article 23
Objet : Charges récupérables - décret n° 87-713 du 26/08/1987 publié au JO du 30/08/1987
- Article 31 - Art. 41 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Objet : Commission spécialisée des rapports locatifs - décret en Conseil d'Etat n° 90-779 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- Article 32 - Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Objet : Accords collectifs de location - décret en Conseil d'Etat n° 90-779 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 modifiant le code de la con,struction et de l'habitation et portant application des article 41 bis et 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16 Alinéa 4
Objet : rapport sur l'évolution des loyers - rapport du 07/08/1995
dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du gouvernement au parlement - rapport du 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers