Logement et habitat

Dossier législatif

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 652 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mai 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 689 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 325 (1988-1989) transmis au Sénat le 24 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      • Avis n° 345 (1988-1989) de M. Jean FAURE, déposé le 1er juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 6 juin 1989

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 386 (1988-1989) de MM. Luc DEJOIE, sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juin 1989

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 728 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 776 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 393 (1988-1989) transmis au Sénat le 16 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1989

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 841 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 842 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

  8. Loi promulguée

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