Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : conditions de délivrance du document de circulation - décret n° 91-1305 du 24/12/1991 publié au JO du 27/12/1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur
- Article 8 - Art. 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2.11.1945
Objet : Commission du séjour des étrangers - décret en Conseil d'Etat n° 90-225 du 13/03/1990 publié au JO du 15/03/1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 20 - Art. 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : maintien de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - décret en Conseil d'Etat n° 90-226 du 13/03/1990 publié au JO du 16/03/1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance
- décret en Conseil d'Etat n° 91-1164 du 12/11/1991 publié au JO du 14/11/1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux autorisations de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée.
- Article 21 - ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : publication de l'ord. n°45-2658 du 2 novembre 1945 - circulaire du 02/08/1989 publiée au JO du 08/08/1989 relative à l'application de la loi n°89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
- décret en Conseil d'Etat n° 91-902 du 06/09/1991 publié au JO du 13/09/1991 portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France