Etrangers

Dossier législatif

Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 parue au JO du 8 août 1989
Décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 du 28 juillet 1989 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 685 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mai 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 710 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 351 (1988-1989) transmis au Sénat le 5 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1988-1989) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 juin 1989

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 420 (1988-1989) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1989

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 807 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 826 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 160 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1989

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 453 (1988-1989) transmis au Sénat le 3 juillet 1989

    1. Séance publique

      • Texte n° 135 (1988-1989) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 4 juillet 1989

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 876 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 877 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 170 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1989

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 4 juillet 1989 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 du 28 juillet 1989 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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