Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Pourcentage d'augmentation des prix des prestations offertes aux personnes âgées par les établissements. - arrêté du 03/01/1991 publié au JO du 03/01/1991 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Arrêté annuel Arrêté ministère des finances - décret n° 91-322 du 27/03/1991 publié au JO du 29/03/1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction de la loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
- Article 3 Alinéa 2
Objet : Conseil d'établissement - décret n° 91-1415 du 31/12/1991 publié au JO du 07/01/1992 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'artcle 3 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975
Ce décret n'est pas prévu par la loi.