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Etablissements de soins et de cure

Loi relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 novembre 1989 | 1ère lecture - Assemblée 08/11/89
  • 11 avril 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 11/04/90
  • 18 avril 1990 | 1ère lecture - séance publique 18/04/90
  • 1ère lecture 19 avril 1990 | 1ère lecture - Sénat 19/04/90
  • 9 mai 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 09/05/90
  • 18 mai 1990 | 1ère lecture - séance publique 18/05/90
  • 2ème lecture 18 mai 1990 | 2ème lecture - Assemblée 18/05/90
  • 7 juin 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 07/06/90
  • 12 juin 1990 | 2ème lecture - séance publique 12/06/90
  • 2ème lecture 12 juin 1990 | 2ème lecture - Sénat 12/06/90
  • 20 juin 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 20/06/90
  • 21 juin 1990 | 2ème lecture - séance publique 21/06/90
  • CMP 27 juin 1990 | CMP 27/06/90
  • 27 juin 1990 | CMP - travaux de commission 27/06/90
  • nouv. lect. 22 juin 1990 | nouv. lect. - Assemblée 22/06/90
  • 27 juin 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 27/06/90
  • 28 juin 1990 | nouv. lect. - séance publique 28/06/90
  • nouv. lect. 28 juin 1990 | nouv. lect. - Sénat 28/06/90
  • 28 juin 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 28/06/90
  • 29 juin 1990 | nouv. lect. - séance publique 29/06/90
  • l. définitive 29 juin 1990 | l. définitive - Assemblée 29/06/90
  • 29 juin 1990 | l. définitive - travaux de commission 29/06/90
  • 29 juin 1990 | l. définitive - séance publique 29/06/90
  • Loi 6 juillet 1990 | Loi - Promulgation 06/07/90
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 983 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1989
  • Rapport n° 1226 de M. Marcel GARROUSTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 avril 1990
  • Texte n° 270 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 248 (1989-1990) transmis au Sénat le 19 avril 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 mai 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 106 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mai 1990
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1365 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 1990
  • Rapport n° 1421 de M. Marcel GARROUSTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 juin 1990
  • Texte n° 315 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 juin 1990
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 374 (1989-1990) transmis au Sénat le 12 juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 402 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 136 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 21 juin 1990
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 428 (1989-1990) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Marcel GARROUSTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1990
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1504 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 1990
  • Rapport n° 1532 de M. Marcel GARROUSTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 juin 1990
  • Texte n° 356 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 448 (1989-1990) transmis au Sénat le 28 juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 449 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 163 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1990
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1565 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1990
  • Rapport n° 1566 de M. Marcel GARROUSTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 juin 1990
  • Texte n° 364 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1990
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Loi promulguée

Loi
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