Contrôle de l'application de la loi relative à la participation des communes au financement des collèges

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article TOUS
    • circulaire du 02/08/1990 publiée au JO du 13/09/1990 relative à la participation des communes au financement des collèges
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.