Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 Division IV
Objet : Evaluation par équivalence des titres de participation/Modalités d'application du présent article et obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au paragraphe I - décret n° 90-419 du 16/05/1990 publié au JO du 22/05/1990 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation
- Article 23 Division II
Objet : Taxe sur les personnes qui fournissent par téléphone des services à caractère pornographique/Conditions de classement des services visés au paragraphe I du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 91-633 du 04/07/1991 publié au JO du 10/07/1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts
- Article 28 Division VI
Objet : Précompte mobilier.- Remontée dans les groupes français de dividendes provenant des filiales étrangères/Conditions d'application du présent article - décret n° 90-834 du 18/09/1990 publié au JO du 22/09/1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
- Article 33 Alinéa 3 - Art. 265 sexies du code des douanes
Objet : Taxe intérieure de consommation sur les carburants : remboursement à certains commerçants qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes/Modalités d'application de cette mesure - décret n° 90-317 du 09/04/1990 publié au JO du 10/04/1990 fixant llités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Modification des deuxième et troisième alinéas de l'article 265 sexies du code des douanes, tels qu'ils résultent de l'article 28 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) - Article 34 - Art. 1480 du code général des impôts
Objet : Détermination de la base des impôts locaux - décret n° 92-347 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Vu le décret n° 91-552 du 7 juin 1991 ayant le même objet pour l'année 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1994 publié au JO du 06/05/1994 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître à La Forêt-du-Temple (Creuse) au titre de 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/01/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1991, 1992 et 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 40
Objet : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux - arrêté du 27/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1991
Vu l'article 231 ter du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/12/1992 publié au JO du 26/12/1992 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/11/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1994
Vu l'article 231 ter du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 41 Division II Alinéa 4
Objet : Institution d'une taxe annuelle sur les locations de véhicules au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe)/Modalités d'application de la taxe - décret en Conseil d'Etat n° 90-972 du 26/10/1990 publié au JO du 01/11/1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au rpofit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la présente loi
- Article 49 Alinéa 8
Objet : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane : mise en valeur agricole des terres domaniales/Extension aux agriculteurs ayant réalisé depuis au moins cinq ans un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat, de l'engagement à en maintenir l'usage agricole pendant trente ans - décret en Conseil d'Etat n° 92-46 du 16/01/1992 publié au JO du 17/01/1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)net relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l'Etat en Guyane
Nouvelle rédaction du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (Section I) Décret en Conseil d'Etat (art.1er) - Article 49 Alinéa 22
Objet : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane : dispositions communes et diverses/Formes et conditions des concessions et cessions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (nouvelle rédaction de la Section IV) - décret en Conseil d'Etat n° 92-46 du 16/01/1992 publié au JO du 17/01/1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine de l'Etat en Guyane
Décret en Conseil d'Etat (art.11) - Article 55 Alinéa 12 - Art. 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
Objet : Redevance sanitaire d'abattage et redevance de découpage d'animaux de boucherie/Conditions d'application et définition des modalités de calcul du poids net de viande - décret n° 90-297 du 03/04/1990 publié au JO du 04/04/1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, instituant une redevance sanitaire d'abattage
- décret n° 91-296 du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage des viandes de boucherie
Nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) - arrêté du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/11/1993 publié au JO du 26/11/1993 fixant pour les oies les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 55 Alinéa 13 - Art. 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
Objet : Redevances d'abattage et de découpage d'animaux de boucherie : fixation annuelle du tarif des redevances - arrêté du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
- décret n° 91-296 du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage des viandes de boucherie
Nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 35 modifié de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 57 Division II Alinéa 2
Objet : Fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises : conditions de financement des primes de déchirage par ce fonds - décret n° 90-323 du 09/04/1990 publié au JO du 11/04/1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
- décret n° 95-1130 du 17/10/1995 publié au JO du 24/10/1995 Modification du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-854 du 27/09/1996 publié au JO du 30/09/1996 Modifiant le décret n°90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par VNF des ressources du fonds d'assainissement des transport fluviaux de marchandises.
L'article 57-II a été modifié par l'article 94 de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346).
Ce décret n'est pas prévu par la loi.