Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 7 - Art. L. 122-1-1 du code du travail, 4e alinéa
Objet : Liste des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée (emplois sous CDD) - décret n° 91-415 du 25/04/1991 publié au JO du 17/04/1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire
détermination par décret ou convention ou accord collectif. voir circulaire DRT n° 18-90 du 30-10-1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire.Voir auusi circulaire DRT 92-3 du 4-02-1992 relative au relevé des contrats de travail temporaire - Article 5 Alinéa 4 - Art. L. 122-3 du code du travail, 3e alinéa
Objet : Liste des travaux particulièrement dangereux, notamment ceux faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale, pour lesquels la conclusion de contrats à durée déterminée est interdite. Autorisation de dérogation par le DDTE. - arrêté du 08/10/1990 publié au JO du 09/11/1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
- arrêté du 27/06/1991 publié au JO du 17/07/1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
voir aussi circulaire DRT n° 90-24 du 26 novembre 1990 relative aux travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire - arrêté du 27/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 3 - Art. L. 122-3-4 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Fixation du taux minimum de l'indemnité de précarité des CDD à défaut de convention ou d'accord collectif. - accord du 24/03/1990
L'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 fixe le taux de cette indemnité de précarité à 6% de la rémunération totale brute due au salarié pour la durée du contrat. Accord interprofessionnel - Article 13 Alinéa 7 - Art. L. 124-2-1 du code du travail, 4e alinéa
Objet : Liste des secteurs où il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée (emploi sos contrat de travail temporaire). - décret n° 91-399 du 25/04/1991 publié au JO du 27/04/1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
détermination par décret, convention ou accord collectif - Article 15 Alinéa 4 - Art. L. 124-2-3 du code du travail, 3e alinéa
Objet : Liste de travaux particulièrement dangereux, notamment faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale, pour lesquels il est interdit de conclure un contrat de travail temporaire. Dérogations que peut autoriser le DDTE. - arrêté du 08/10/1990 publié au JO du 09/11/1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
- arrêté du 27/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Alinéa 3 - Art. L. 124-4-4 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Taux minimum de l'indemnité de précarité des salariés sous contrat de travail temporaire à défaut de convention ou accord collectif. - accord du 24/03/1990
L'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 fixe le taux de cette indemnité à 10% du montant de la rémunération totale brute. Accord interprofessionnel - Article 21 - Art. 124-4-6 du code du travail
Objet : Médecine du travail des salariés temporaires - décret en Conseil d'Etat n° 91-730 du 23/07/1991 publié au JO du 28/07/1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires
Décret élaboré dans le cadre de l'ensemble des mesures prises pour améliorer la situation des salariés occupant un emploi précaire (entré aussi dans ordonnance 82-131) Le décret entre en vigueur le 1992-02-01
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/10/1991 publié au JO du 13/11/1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demandes d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires
voir auusi circulaire DRT N[ 92-5 du 17 février 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/10/1991 publié au JO du 09/11/1991 pris en application de l'article R. 243-10 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu à l'article R. 241-25 de ce code
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 17/02/1992 relative à la médecine du travail des salariés temporaires
BO 92/6 Circulaire DRT
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 25 Division II Alinéa 12 - Art. L. 931-15 du code du travail, 6e alinéa
Objet : Prise en compte des durées d'emploi effectuées sous contrat à durée déterminée au titre de la formation professionnelle continue. - décret n° 91-205 du 25/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail
voir auusi circulaire DFP 91-08 du 5 février 1991 - Article 25 Division II Alinéa 18 - Art. L. 931-17 du code du travail, 3e alinéa
Objet : Déclaration du caractère prioritaire de certaines actions ou de publics par les organismes paritaires à défaut d'accord ou de convention. - décret en Conseil d'Etat n° 91-688 du 17/07/1991 publié au JO du 19/07/1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décret en conseil d'Etat ) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée
- Article 25 Division II Alinéa 19 - Art. L. 931-18 du code du travail, 1er alinéa
Objet : Pourcentage du salaire moyen servant de base au calcul de l'indemnité versée aux stagiaires de la formation professionnelle validant des périodes d'emploi effectuées sous contrat à durée déterminée. - décret n° 91-205 du 25/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail
- Article 40 Alinéa 5 - Art. L. 241-5-1 du code du travail, 4e alinéa
Objet : Accident du travail des salariés sous contrat de travail temporaire : cas, modalités, documents, part du coût de l'AT ou de la MP mise à la charge de l'entreprise utilisatrice. - décret en Conseil d'Etat n° 92-558 du 25/06/1992 publié au JO du 27/06/1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxiartie, décrets en conseil d'état) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaires et les entreprises utilisatrices
voir circulaire DSS/AT n° 92-76 du 16-09-1992 relative à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les enteprises utilisatrices (B.O 92/43, non parue au J.O)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 41 Alinéa 4 - Art. 1154-1 du code rural, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Accident de travail des salariés sous contrat de travail temporaire : cas, modalités, documents, part du coût de l'AT ou de la MP mise à la charge de l'entreprise utilisatrice. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : la réglementation antérieure continue de s'appliquer; cf décrets 73-802, 76-1282, 82-1082...
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 42 Alinéa 1
Objet : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire. - rapport du 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire
Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.