Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Définition de la nouvelle profession d'avocat - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991 publié au JO du 28/11/1991 organisant la profession d'avocat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31-12-1971
Objet : Exercice de la profession d'avocat - décret en Conseil d'Etat n° 92-680 du 20/07/1992 publié au JO du 22/07/1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971
Objet : examen de contrôle des connaissances en droit français - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
cf supra art. 1er - arrêté du 07/01/1993 publié au JO du 28/01/1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- arrêté du 07/08/1995 publié au JO du 15/08/1995 Fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
- Article 11 - Art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : durée de pratique professionnelle nécessaire pour la spécialisation. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
cf supra art. 1er - Article 12 - Art. 13 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Centres régionaux de formation professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991 publié au JO du 28/11/1991
(Cf. supra art. 1er)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31.12.71
Objet : Mise en demeure par le Conseil de l'Ordre de modifier certains contrats de collaboration ou de travail - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
cf supra art. 1er - Article 15 - Art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Conseil national des barreaux - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991 publié au JO du 28/11/1991
(Cf. supra art. 1er)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16 - Art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Réunion du conseil de l'ordre en conseil de discipline - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
(cf. supra art. 1er)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Pouvoir disciplinaire du conseil de l'ordre - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
cf supra art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
cf supra art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. 27 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : responsabilité et garantie professionnelles - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
Cf. supra art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 19 - Art. 42 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : compensation entre les caisses de retraite complémentaire. - décret n° 93-1263 du 29/11/1993 publié au JO du 30/11/1993 portant application de l'article 42 de la loi n° 71_1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 19 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 23 - Art. 49 de la loi n° 71-1130 du 31.12.71
Objet : Accès des membres des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique qui renoncent à la nouvelle profession d'avocat, aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué près les cours d'appel, de notaire, de commissaire-priseur, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire-liquidateur - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991 publié au JO du 28/11/1991
(cf. supra art. 1er)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Division II - Art. 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31-12-1971
Objet : Dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
cf supra art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Division II - Art. 50-X de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Commissions appelées à se prononcer sur les candidatures des anciens conseils juridiques à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. - décret n° 91-977 du 24/09/1991 publié au JO du 26/09/1991 fixant la composition des commissions prévues au 2e alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 24 Division II - Art. 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31.12.71
Objet : Dispense de diplôme et de stage pour l'accès à la profession de notaire des anciens conseils juridiques./Composition de la commission compétente - décret en Conseil d'Etat n° 91-807 du 19/08/1991 publié au JO du 24/08/1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 24 - Art. 50-XIII de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Inscription à un barreau des groupements constitués sous l'empire d'une législation étrangère. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1197 du 27/11/1991
(Cf. supra art. 1er)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 26 - Art. 54 de la loi n° 71-1130 du 31-12-71
Objet : Consultation en matière juridique et rédaction d'actes sous seing privé : équivalence en matière de titres et diplômes - arrêté du 20/03/1998 publié au JO du 02/04/1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et jruidiques
- Article 35 Division III
Objet : Cotisations aux régimes de la caisse nationale des barreaux français : quote part due par le salarié : - décret n° 92-923 du 02/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
L'art. 35-III a été abrogé par l'art. 26-I de la loi n° 91-1406 du 31-12-1991 - Article 42
Objet : Prise en charge des conseils juridiques par la caisse nationale des barreaux français. - décret n° 92-81 du 21/01/1992 publié au JO du 23/01/1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
- décret n° 98-463 du 16/06/1998 publié au JO du 17/06/1998 portant application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 44
Objet : Prise en compte pour les droits à pension des années de service ou d'activité professionnelle accomplies par les membres du Conseil d'Etat avant leur nomination. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1233 du 19/11/1992 publié au JO du 25/11/1992 pris pour l'application de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 45 - Art. 1 ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Objet : Notaire salarié - décret en Conseil d'Etat n° 93-82 du 15/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
- Article 47 - Art. 5 de la loi n° 85-99 du 25.1.85
Objet : examen de contrôle des connaissances pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire par les titulaires d'un diplôme acquis dans un Etat des communautés européennes.. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1030 du 08/10/1991 publié au JO du 09/10/1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
- Article 51 - Art. 21 de la loi n° 85-99 du 25.1.85
Objet : examen de contrôle des connaissances pour l'exercice de la profession de mandataire-liquidateur par les titulaires d'un diplôme acquis dans un Etat des Communautés européennes. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1030 du 08/10/1991
cf supra art. 47 - Article 56 - Art. 33 de la loi n° 85-99 du 25.1.85
Objet : Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires-liquidateurs. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1030 du 08/10/1991
cf. supra art. 47 - Article 62 - Art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. - décret en Conseil d'Etat n° 91-743 du 31/07/1991 publié au JO du 01/08/1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Article 64 - Art. 3 de l'ordonnance du 10.09.1817
Objet : Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1125 du 28/10/1991 publié au JO du 30/10/1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation