Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Agrément ou titularisation de la société dans l'office public ou ministériel - décret en Conseil d'Etat n° 92-1449 du 30/12/1992
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 92-1448 du 30/12/1992
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-78 du 13/01/1993
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-362 du 16/01/1993
Cf. infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-86 du 21/01/1993
cf infra art. 21 - Article 10
Objet : Agrément de la nomination du cessionnaire ou de tout transfert de parts sociales ou actions, retrait du cédant dans les offices publics ou ministériels. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1448 du 30/12/1992
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 92-1449 du 30/12/1992
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-78 du 13/01/1993
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-86 du 26/01/1993
cf infra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-362 du 16/03/1993
cf infra art. 21 - Article 14
Objet : Comptes d'associés - décret en Conseil d'Etat n° 92-704 du 23/07/1992 publié au JO du 25/07/1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Article 21
Objet : Conditions d'exercice de la profession sous forme de sociétés d'exercice libéral - décret en Conseil d'Etat n° 91-1030 du 08/10/1991
cf titre III - décret en Conseil d'Etat n° 92-545 du 17/06/1992 publié au JO du 21/06/1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
- décret en Conseil d'Etat n° 92-619 du 06/07/1992 publié au JO du 07/07/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
- décret en Conseil d'Etat n° 92-618 du 06/07/1992 publié au JO du 07/07/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
- décret en Conseil d'Etat n° 92-741 du 29/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
- décret en Conseil d'Etat n° 92-739 du 29/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
- décret en Conseil d'Etat n° 92-740 du 29/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
- décret en Conseil d'Etat n° 92-764 du 03/08/1992 publié au JO du 07/08/1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 92-788 du 04/08/1992 publié au JO du 14/08/1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 92-789 du 04/08/1992 publié au JO du 14/08/1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 92-909 du 28/08/1992 publié au JO du 03/09/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique.
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1124 du 02/10/1992 publié au JO du 10/10/1992 pris pou rl'application aux membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1449 du 30/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 pris pour l'application à la profession de commissaires-priseurs de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1448 du 30/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 93-78 du 13/01/1993 publié au JO du 21/01/1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90_1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 93-86 du 21/01/1993 publié au JO du 23/01/1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 93-362 du 16/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 93-492 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 93-892 du 06/06/1993 publié au JO du 11/07/1993 Pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1105 du 17/09/1993 publié au JO du 17/09/1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1112 du 20/09/1993 publié au JO du 23/09/1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- décret en Conseil d'Etat n° 94-680 du 03/08/1994 publié au JO du 10/08/1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral
- Article 22 Alinéa 3
Objet : Publicité des sociétés en participation. - décret en Conseil d'Etat n° 92-764 du 03/08/1992
cf. supra art. 21 - décret n° 92-833 du 24/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs_kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures_podologues et de diététiciens
- décret n° 92-831 du 24/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins
- décret n° 92-834 du 24/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages_femmes
- décret n° 92-832 du 24/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens_dentistes
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1448 du 30/12/1992
cf supra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 92-1449 du 31/12/1992
cf supra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-78 du 13/01/1993
cf supra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-86 du 21/01/1993
cf supra art. 21 - décret n° 93-358 du 11/03/1993 publié au JO du 18/03/1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
- décret en Conseil d'Etat n° 93-362 du 16/03/1993
cf supra article 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-492 du 25/03/1993
cf supra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-892 du 06/07/1993
cf supra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1112 du 20/09/1993
cf supra art. 21 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1126 du 27/09/1993 publié au JO du 28/09/1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle
- décret n° 95-128 du 02/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation
- décret n° 95-129 du 02/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation
- Article 24 - loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Objet : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - décret en Conseil d'Etat n° 91-1030 du 08/10/1991 publié au JO du 09/10/1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1233 du 04/12/1991 publié au JO du 08/12/1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-65 du 20/01/1992 publié au JO du 21/01/1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-66 du 20/01/1992 publié au JO du 21/01/1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-64 du 20/01/1992 publié au JO du 21/01/1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-194 du 27/02/1992 publié au JO du 01/03/1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-680 du 20/07/1992 publié au JO du 22/07/1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5
Objet : Limitation du nombre de certaines sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf infra décrets pris en application de l'article 21
- Article 6
Objet : Ouverture du capital social à des capitaux extérieurs - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf infra décrets pris en application de l'article 21
- Article 7
Objet : Interdiction à certaines catégories de personnes de détenir des parts ou actions. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf infra décrets pris en application de l'article 21
- Article 22 Alinéa 2
Objet : Constitution de sociétés en participation entre personnes physiques exerçant plusieurs professions libérales. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication