Contrôle de l'application de la loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : établissement par le préfet des schémas départementaux des services publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-604 du 01/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 décret portant charte de la déconcentration
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Possibilité pour chaque exploitant public de créer des filiales et prendre des participations dans les sociétés, groupements ou organismes ayant un objet annexe ou complémentaire
    • arrêté du 11/10/1991 publié au JO du 20/10/1991 Arrêté fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de la Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/10/1991 publié au JO du 20/10/1991 Arrêté fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de France Télécom ou de ses filiales soumises à approbation préalable
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Approbation du cahier des charges des exploitants publics crées par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1121 du 18/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 Décret portant organisation de l'administration centrale du ministère des Postes, des Télécommunications et de l'espace
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1213 du 29/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 Décret relatif au cahier des charges de France Telecom et au code des Postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1214 du 29/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 Décret relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
    • décret n° 91-1368 du 30/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 Décret portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-775 du 26/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Décret relatif à la suppression de l'établissement public dénommé "Musée de la Poste" et complétant, d'une part, le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-91 du 31/01/1994 publié au JO du 02/02/1994 Décret portant modification du code des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-185 du 24/02/1994 publié au JO du 03/03/1994 Décret approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-199 du 13/03/1996 publié au JO du 15/03/1996 Décret portant modification du code des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-212 du 19/03/1996 publié au JO du 20/03/1996 Décret portant modification du code des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12
    Objet : Conseils d'administration de la poste et de France Telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1112 du 12/12/1990 publié au JO du 13/12/1990 Décret portant statut de France Telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1111 du 12/12/1990 publié au JO du 13/12/1990 Décret portant statut de La Poste
    • décret du 21/12/1990 publié au JO du 26/12/1990 Décret portant nomination du président du conseil d'administration de France Telecom.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 21/12/1990 publié au JO du 26/12/1990 Décret portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-775 du 26/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Décret relatif à la suppression de l'établissement public dénommé "Musée de la poste" et complétant, d'une part, le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret n° 90-1214 du 28 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Modalités d'application du chapitre relatif aux organes dirigeants des exploitants publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1111 du 12/12/1990 publié au JO du 13/12/1990 Décret portant statut de La Poste
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1112 du 12/12/1990 publié au JO du 13/12/1990 Décret portant statut de France Telecom
  • Article 14
    Objet : Cadre de gestion du service public de la poste et des télécommunications
    • arrêté du 03/01/1991 publié au JO du 04/01/1991 Arrêté autorisant l'émission de bons d'épargne de la Poste
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Conditions de tenue des comptes courants postaux par la Poste.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1257 du 31/12/1990 publié au JO du 04/01/1991 Décret relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.
  • Article 22
    Objet : Constitution du patrimoine de La Poste et France Télécom - Droits et obligations de l'Etat
    • arrêté du 31/12/1990 publié au JO du 18/01/1991 Arrêté accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires P.T.T. et aux bons d'épargne P.T.T. émis avant le 31 décembre 1990
  • Article 23
    Objet : Domaine public des postes et télécommunications
    • arrêté du 30/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 Arrêté relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Telecom en matière de déclassement des biens du domaine public
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/08/1992 publié au JO du 08/09/1992 Arrêté relatif à la compétence du président du conseil d'administration de La Poste en matière de déclassement des biens du domaine public
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : Constitution du patrimoine de La Poste et de France Télécom - commision spéciale du patrimoine
    • arrêté du 29/10/1990 publié au JO du 03/11/1990 Arrêté relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
    • arrêté du 13/10/1992 publié au JO du 17/10/1992 Arrêté relatif à l'établissement des bilans de La Poste et de France Telecom au 1er janvier 1991
    • décret n° 91-643 du 08/07/1991 publié au JO du 12/07/1991 Décret relatif aux indemnités allouées au président de la commission spéciale du patrimoine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1224 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de la Poste.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1230 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des agents de bureau de La Poste et de France Telecom.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1235 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Telecom
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-84 du 21/01/1991 publié au JO du 23/01/1991 Décret relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Telecom.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1229 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste et du corps des aides techniciens des installations de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1231 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1228 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1227 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1226 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1225 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1232 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1233 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1239 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1238 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1237 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1234 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1236 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-12 du 04/01/1991 publié au JO du 06/01/1991 Décret relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-11 du 04/01/1991 publié au JO du 06/01/1991 Décret relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-13 du 04/01/1991 publié au JO du 06/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-17 du 07/01/1991 publié au JO du 08/01/1991 Décret fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-58 du 10/01/1991 publié au JO du 17/01/1991 Décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Telecom.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-66 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif à l'emploi de chef de service régional de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-67 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-68 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-69 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-70 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-65 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-64 du 17/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-101 du 24/01/1991 publié au JO du 26/01/1991 Décret relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-99 du 24/01/1991 publié au JO du 26/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-105 du 25/01/1991 publié au JO du 27/01/1991 Décret relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-103 du 25/01/1991 publié au JO du 27/01/1991 Décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/06/1991 publié au JO du 20/06/1991 Arrêté relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Telecom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-450 du 21/05/1992 publié au JO du 21/05/1992 décret relatif au comité technique paritaire de La Poste
      concerne également les articles 31 et 36
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-451 du 21/05/1992 publié au JO du 22/05/1992 décret relatif au comité technique paritaire de France Telecom
      concerne égalent les articles 31 et 36
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-932 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-931 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut paraticulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-930 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-928 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-926 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-925 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret modifiant le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-924 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-934 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret modifiant le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-929 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret portant statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-944 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-937 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-945 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-943 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-933 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret modifiant le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-942 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contrema^itres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contrema^itres de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-927 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-939 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret modifiant le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-936 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-935 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut partaiculier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-941 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-940 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-938 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 Décret modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Telecom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-978 du 10/09/1992 publié au JO du 12/09/1992 Décret modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Telecom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-1104 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 Décret modifiant le décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-1105 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 Décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Telecom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-514 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de la Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télecom
      rectif.JO 1993-05-02 (p.6852)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-512 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de la Poste et des emplois supérieurs de France Télécom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-515 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de la Poste et au corps des cadres de France Télécom
      rectif.JO 1993-05-02 (p.6852)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-611 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Télécom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-519 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de la Poste et au Corps des agents professionnels de France Télécom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-518 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de al Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
      rectif.JO 1993-05-02 (p.6853)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-517 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maitrise, techniques et de gestion de la Poste et au corps des collaborateurs et agents de maitrise de France Télécom
      rectif.JO 1993-05-02 (p.6852)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-516 du 25/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 Décret relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Poste et au corps des cadres d'exploitation de France télécom
      rectif.JO 1993-05-02 (p.6852)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-706 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-707 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de la Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-811 du 30/04/1993 publié au JO du 11/05/1993 Décret relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-812 du 30/04/1993 publié au JO du 11/05/1993 Décret relatif aux commissions administratives paritaires de France Telecom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-830 du 02/06/1993 publié au JO du 04/06/1993 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Telecom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-829 du 02/06/1993 publié au JO du 04/06/1993 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de La Poste dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1348 du 28/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France_Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-130 du 11/02/1994 publié au JO du 13/02/1994 Décret relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-131 du 11/02/1994 publié au JO du 13/02/1994 Décret relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-982 du 13/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 Décret portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-893 du 13/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 Décret portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-520 du 02/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 Décret relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de la poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de france télécom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-905 du 09/08/1995 publié au JO du 11/08/1995 Décret modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-648 du 21/07/1999 publié au JO du 29/07/1999 modifiant le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-647 du 21/07/1999 publié au JO du 29/07/1999 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs deLa Poste
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-646 du 21/07/1999 publié au JO du 29/07/1999 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1555 du 14/12/2009 publié au JO du 15/12/2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-47 du 26/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29, article 29-1, article 29-2
    Objet : Statut des personnels de La Poste et de France Télécom
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-107 du 04/02/2014 publié au JO du 06/02/2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    Objet : Conditions d'appplication des dispositions relatives aux prestations sociales
    • décret n° 91-49 du 11/01/1991 publié au JO du 17/01/1991 Décret assimilant à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Telecom.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-139 du 13/02/1997 publié au JO du 15/02/1997 Décret relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31
    Objet : Conditions de représentation des agents contractuels dans les instances de concertation
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-450 du 21/05/1992 publié au JO du 22/05/1992 décret relatif au comité technique paritaire de La Poste
      concerne également les articles 29 et 36
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-451 du 21/05/1992 publié au JO du 22/05/1992 décret relatif au comité technique paritaire de France Telecom
      concerne également les articles 29 et 36
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1426 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
  • Article 33
    Objet : Convention constitutive de la Poste et des Télécommunications
    • arrêté du 28/01/1991 publié au JO du 02/02/1991 Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Service des pensions de La Poste et de France Télécom
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/01/1991 publié au JO du 02/02/1991 Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de la Poste et de France Télécom
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Garantie par le ministre chargé des postes et télécommunications du respect des lois et règlements applicables au service public
    • arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 arrêté portant création de comités techniques paritaires au ministère des postes et télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-351 du 01/04/2010 publié au JO du 02/04/2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35
    Objet : Création de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
    • décret n° 90-925 du 12/10/1990 publié au JO du 14/10/1990 Décret relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1035 du 28/11/1996 publié au JO du 30/11/1996 Décret relatif à la commission supérieure du service public des public des postes et télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36
    Objet : Avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales
    • décret n° 90-1122 du 18/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 Décret relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
    • décret n° 92-227 du 10/03/1992 publié au JO du 14/03/1992 décret modifiant l'article 7 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37
    Objet : Composition et règles de fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications
    • décret n° 90-1123 du 18/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 Décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications
  • Article 38
    Objet : Composition,attributions et fonctionnement des instances de concertation décentralisées
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1214 du 29/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 Décret relatif au cahier des charges de la poste et au code des la poste et au code des postes et télécommunications
  • Article 39
    Objet : Contrôle de la Poste et France telecom par la Cour des Comptes
    • décret n° 92-688 du 17/07/1992 publié au JO du 23/07/1992 décret n°92-688 du 17 juillet 1992 soumettant la société France Telecom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) au contrôle économique et financier de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42
    Objet : Fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1219 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 Décret modifiant le code des caisses d'épargne et relatif au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
  • Article 44
    Objet : Dispositions concernant les personnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-10 du 04/01/1991 publié au JO du 06/01/1991 Décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des services centraux de La Poste et de France Telecom.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-35 du 10/01/1991 publié au JO du 13/01/1991 Décret modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-48 du 14/01/1991 publié au JO du 16/01/1991 Décret modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-100 du 24/01/1991 publié au JO du 26/01/1991 Décret modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-989 du 26/09/1991 publié au JO du 28/09/1991 Décret fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, dans lesquelles les secrétaires administratifs et les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent, à titre transitoire,être mis à la disposition de La Poste ou de France Telecom dans les corps de secrétaires administratifs ou d'attachés d'administration ce
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article Tous
    • décret n° 92-292 du 26/03/1992 publié au JO du 31/03/1992 décret modifiant le décret n° 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Rapport
    • rapport du 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste
  • Article 21 Alinéa 9
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 31-12-1996
  • Article 48
    Objet : Rapport
    • rapport du 30/09/1996 
      Rapport avant le 01-01-1994