Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 5
Objet : liste des établissements d'enseignement français à l'étranger - arrêté du 23/08/1990 fixant la liste des établissements d'enseignement prévue à l'article 1er du décret n ° 90-469 du 31 mai 1990
cet arrêté, bien que se référant à un texte antérieur à la loi dont s'agit, répond au texte prévu - Article 3
Objet : liste des établissements gérés par l'agence - arrêté du 28/12/1994 publié au JO du 01/01/1995 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Article 4
Objet : obligations des établissements conventionnés - décret en Conseil d'Etat n° 93-1084 du 09/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
- Article 6
Objet : nomination du président du conseil d'administration de l'agence - décret n° 90-1037 du 22/11/1990 publié au JO du 24/11/1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger
l'article 3 est relatif au président du conseil d'administration - Article 10
Objet : application de la loi - décret n° 90-1037 du 22/11/1990 publié au JO du 24/11/1990 décret relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger