Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Rect. JO 1.11.90
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 18
Objet : Montant au-delà duquel les casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des clients échangeant ou apportant des jetons et plaques - décret n° 92-362 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
- Article 24
Objet : Conditions d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 91-160 du 13/02/1991 publié au JO du 14/02/1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
- Article 25
Objet : Profession de changeur manuel - arrêté du 26/07/1991 publié au JO du 03/08/1991 relatif aux obligations de déclarations statistiques des changeurs manuels
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-519 du 02/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.