Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Proposition de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2
Objet : Garanties financières - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prix pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pouur la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
- Article 2 Alinéa 4
Objet : Garanties financières - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
- Article 3
Objet : Composition de la commission départementale - décret en Conseil d'Etat n° 94-486 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret relatif à la commission départementale des carrières
- Article 7 Alinéa 3
Objet : Renseignements devant être transmis par l'exploitant au représentant de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prix pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
- Article 8 Alinéa 17
Objet : Conditions de publication des schémas départementaux des carrières - décret en Conseil d'Etat n° 94-603 du 11/07/1994 publié au JO du 20/07/1994 Décret relatif au schéma départemental des carrières
- Article 12 Alinéa 5 - Art. 107 du code minier
Objet : Conditions d'Hygiène et de sécurité, conservation du gisement - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-63 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
- décret en Conseil d'Etat n° 99-116 du 12/02/1999 publié au JO du 20/02/1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Alinéa 2
Objet : Exploitations soumises à la loi 76-663 - décret en Conseil d'Etat n° 94-485 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant la nomenclature des installations classées
- Article 25 Alinéa 3
Objet : Exploitations soumises à la loi 76-663 - décret en Conseil d'Etat n° 94-485 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant la nomenclature des installations classées
- Article 29
Objet : Modification de la loi 75-633 - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant la décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prix pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
- Article 30
Objet : Conditions particulières d'application aux exploitations des carrières des articles 3 et 5 de la loi 76-663 - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme