Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : indice des prix à la consommation et prix du tabac - arrêté du 27/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivté territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon et dans les départements d'outre-mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Division I Alinéa 3 - Art. 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Objet : Caractéristiques des affichettes pouvant être disposées à l'intérieur des débits de tabac - arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 fixant les conditions relatives au message de carctère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabc
- arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 06/01/1993 fixant les caractéristiques des affichettes à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 5 - Art. 9-I de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Objet : Teneurs maximales en goudron des cigarettes - arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 fixant les méthodes d'analyses des teneurs en nicotine et en goudron
- Article 4 Alinéa 6 - Art. 9-II de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Objet : Mention "nuit gravement à la santé" - arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 Fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac
- Article 4 Alinéa 10 - Art. 9-III de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Objet : Inscription sur les paquets de cigarettes des mentions de composition de teneur en goudron et nicotine. Méthodes d'analyse et de vérification des teneurs. - arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 Fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérifivation de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditonnement du tabac et ds produits du tabac
- Article 4 Alinéa 11 - Art. 9-III de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Objet : Message à caractère sanitaire devant figurer sur chaque paquet de cigarettes. - arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractères sanitaires et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac
- Article 4 Alinéa 21 - Art. 16 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Objet : Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et moyens de transport collectif sauf emplacements expressément réservés. - décret en Conseil d'Etat n° 92-478 du 29/05/1992 publié au JO du 30/05/1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 6 Division I Alinéa 1
Objet : Message sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac (jusqu'au 31.12.92). - arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac
- Article 7 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation de la journée sans tabac.
Abrogé par l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique. - décret n° 91-410 du 26/04/1991 publié au JO du 05/05/1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac"
- Article 10 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 17 du code des débits de boissons, 2°
Objet : Détermination des tranches horaires pendant lesquelles la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1047 du 23/09/1992 publié au JO du 29/09/1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
- Article 10 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 17 du code des débits de boissons, 3°
Objet : Publicité en faveur des boissons alcooliques, autorisée sous forme d'affiches, enseignes, objets, affichettes, sur les lieux de production ou lieux de vente spécialisés. - décret en Conseil d'Etat n° 93-768 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L17 (3°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Le Journal Officiel du 31 janvier 1998 (p.1551) annonce l'annulation des articles 4 et 5 du décret - Article 10 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 19 du code des débits de boissons
Objet : Diffusion des noms des initiateurs d'une opération de mécénat. - décret en Conseil d'Etat n° 93-767 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Décret annulé par le Conseil d'Etat par décision en date du 4 juillet 1997. - Article 10 Division IX Alinéa 3 - Art. L. 49-1-2 du code des débits de boissons, 2e alinéa
Objet : Dérogations en faveur des hôtels, restaurants, à l'interdiction de la vente et de la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les établissements d'activités physiques et sportives. - arrêté du 22/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif aux modalité d'octroi des dérogations prévues à l'article L.49-2-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des instalations sportives
- décret n° 99-1016 du 02/12/1999 publié au JO du 05/12/1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
- Article 10 Division IX Alinéa 4
Objet : dérogations temporaires d'ouverture de débits de boisson dans les installations sportives - décret n° 92-880 du 26/08/1992 publié au JO du 01/09/1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boisson dans les installations sportives
- décret n° 96-704 du 08/08/1996 publié au JO du 10/08/1996 décret modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Le conseil d'état a annulé l'article Ier du décret (cf JO du 27 mai 1999, page 7814)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 10 Division IV Alinéa 8 - Art. L. 17 du code des débits de boissons, 6e
Cet article est devenu sans objet
Objet : Publicité autorisée en faveur des fêtes et foires traditionnelles pour les boissons alcooliques locales.
L'article 17 du code des débits de boisson correspond à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. Le décret, en l'occurrence, correspond au 6° alinéa de l'article. - décret en attente de publication : Le rapport d'évaluation du Commissariat général du plan et du Conseil national de l'évaluation d'octobre 1999 indique qu'"il n’a pas été donné suite aux différents projets de textes transmis aux différents gouvernements".
- Article 10 Division IV Alinéa 9 - Art. L. 17 du code des débits de boissons, 7e
Cet article est devenu sans objet
Objet : Publicité autorisée en faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel.
L'article 17 du code des débits de boisson correspond à l'article L3323-2 du code de la santé publique. Le décret, en l'occurrence, correspond au 7° alinéa de l'article - décret en attente de publication : Le rapport d'évaluation du Commissariat général du plan et du Conseil national de l'évaluation d'octobre 1999 indique qu'"il n’a pas été donné suite aux différents projets de textes transmis aux différents gouvernements".
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 13 Alinéa 1
Objet : Evaluation de la loi - rapport du 01/10/1999 Rapport d'évaluation du Commissariat général du plan et du Conseil national de l'évaluation sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.