Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 Division III Alinéa 10
Objet : Critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine - décret en Conseil d'Etat n° 91-894 du 10/09/1991 publié au JO du 11/09/1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine
Nouvel article L. 234-14-1 du code des communes (III, 1er alinéa) - Article 14 Alinéa 12
Objet : Fonds de solidarité en Ile-de-France : création et répartition des crédits du fonds après avis d'un comité d'élus de la région.- Conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 91-896 du 10/09/1991 publié au JO du 11/09/1991 relatif au comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Nouvel article L. 263-13 du code des communes - Article 14
Objet : Répartition des ressources du Fonds de solidarité en Ile-de-France entre les communes de la région : conditions/Fixation des limites dans lesquelles le comité institué par l'article L. 263-13 du code des communes, arrête la pondération des critères définis à l'article L. 263-15 du code des communes - décret en Conseil d'Etat n° 91-895 du 10/09/1991 publié au JO du 11/09/1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Nouvel article L. 263-15 du code des communes (II, al. 1 et 2)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 3 - Art. L. 234-1 du code des communes.
Objet : Modification des concours particuliers au sein de la D.G.F. : fixation de la dotation devant être inscrite dans le projet de loi de finances - arrêté en attente de publication : Complètement de l'article L. 234-1 du code des communes
- Article 7 Alinéa 7
Objet : Critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine : liste des communes remplissant chaque année les conditions - arrêté en attente de publication : Nouvel article L. 234-14-1 du code des communes (I,2°,4ème alinéa)
- Article 14 Alinéa 23
Objet : Fonds de solidarité en Ile-de-France : financement par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région (modalités d'application) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Nouvel article L. 263-14 du code des communes dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 1992
- Article 14 Alinéa 27
Objet : Fonds de solidarité en Ile-de-France : répartition des crédits du fonds entre les communes (liste des communes remplissant les conditions arrêtée chaque année, après avis du comité institué à l'article L. 263-13 du code des communes) - arrêté en attente de publication : Nouvel article L. 263-15 du code des communes (I, 2°, 2ème alinéa)