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Collectivités locales

Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 janvier 1991 | 1ère lecture - Assemblée 16/01/91
  • 19 mars 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 19/03/91
  • 22 mars 1991 | 1ère lecture - séance publique 22/03/91
  • 1ère lecture 27 mars 1991 | 1ère lecture - Sénat 27/03/91
  • 2 avril 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 02/04/91
  • 4 avril 1991 | 1ère lecture - séance publique 04/04/91
  • CMP 11 avril 1991 | CMP 11/04/91
  • 11 avril 1991 | CMP - travaux de commission 11/04/91
  • nouv. lect. 5 avril 1991 | nouv. lect. - Assemblée 05/04/91
  • 10 avril 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 10/04/91
  • 15 avril 1991 | nouv. lect. - séance publique 15/04/91
  • nouv. lect. 16 avril 1991 | nouv. lect. - Sénat 16/04/91
  • 16 avril 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 16/04/91
  • 17 avril 1991 | nouv. lect. - séance publique 17/04/91
  • l. définitive 18 avril 1991 | l. définitive - Assemblée 18/04/91
  • 18 avril 1991 | l. définitive - travaux de commission 18/04/91
  • 18 avril 1991 | l. définitive - séance publique 18/04/91
  • C. Constit. 6 mai 1991 | C. Constit. 06/05/91
  • Loi 13 mai 1991 | Loi - Promulgation 13/05/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1899 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1991
  • Rapport n° 1907 de M. René DOSIERE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1991
  • Texte n° 454 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 1991
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 242 (1990-1991) transmis au Sénat le 27 mars 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 253 (1990-1991) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1991
    • Avis n° 251 (1990-1991) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 1991
    • Avis n° 252 (1990-1991) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 91 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 4 avril 1991
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 267 (1990-1991) de MM. Paul GIROD, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 avril 1991
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1948 transmis à l'Assemblée nationale le 5 avril 1991
  • Rapport n° 1961 de M. René DOSIERE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 1991
  • Texte n° 461 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 1991
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 281 (1990-1991) transmis au Sénat le 16 avril 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 282 (1990-1991) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 avril 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 100 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1991
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1993 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 1991
  • Rapport n° 1994 de M. René DOSIERE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1991
  • Texte n° 464 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 avril 1991
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (n° 91-429 du 13 mai 1991), parue au JO n° 111 du 14 mai 1991
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011