Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division VII
Objet : modalités d'application de l'article, et notamment les conditions d'indemnisation du salarié et le nombre maximum de salariés par établissement susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-1058 du 30/09/1992 publié au JO du 01/10/1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail
- arrêté du 12/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/07/1995 publié au JO du 19/08/1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relavant du ministre de l'environnement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/09/1995 publié au JO du 06/09/1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentaion en faveur des associations relevant du premier ministre
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/03/1996 publié au JO du 19/03/1996 fixant la liste des instances mentionnéees à l'article L225-8 du code du travail relatif au congé de réprésentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : accidents de travail et maladies professionnelles - décret n° 92-754 du 28/07/1992 publié au JO du 04/08/1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie décrets simples du code de la sécurité sociale)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 3
Objet : modalités de présentation du compte d'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 92-1011 du 17/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- arrêté du 30/07/1993 publié au JO du 01/08/1993 portant fixaion des modalité de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectée auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : conditions du contrôle du compte d'emploi par la Cour des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 92-1011 du 17/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Article 7
Objet : Conditions d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-1011 du 17/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique