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Associations

Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 mars 1991 | 1ère lecture - Assemblée 19/03/91
  • 10 avril 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 10/04/91
  • 17 avril 1991 | 1ère lecture - séance publique 17/04/91
  • 1ère lecture 18 avril 1991 | 1ère lecture - Sénat 18/04/91
  • 24 avril 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 24/04/91
  • 6 mai 1991 | 1ère lecture - séance publique 06/05/91
  • 2ème lecture 7 mai 1991 | 2ème lecture - Assemblée 07/05/91
  • 14 mai 1991 | 2ème lecture - travaux de commission 14/05/91
  • 25 juin 1991 | 2ème lecture - séance publique 25/06/91
  • 2ème lecture 25 juin 1991 | 2ème lecture - Sénat 25/06/91
  • 27 juin 1991 | 2ème lecture - travaux de commission 27/06/91
  • 28 juin 1991 | 2ème lecture - séance publique 28/06/91
  • CMP 2 juillet 1991 | CMP 02/07/91
  • 2 juillet 1991 | CMP - travaux de commission 02/07/91
  • nouv. lect. 29 juin 1991 | nouv. lect. - Assemblée 29/06/91
  • 3 juillet 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 03/07/91
  • 3 juillet 1991 | nouv. lect. - séance publique 03/07/91
  • nouv. lect. 3 juillet 1991 | nouv. lect. - Sénat 03/07/91
  • 4 juillet 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 04/07/91
  • 5 juillet 1991 | nouv. lect. - séance publique 05/07/91
  • l. définitive 5 juillet 1991 | l. définitive - Assemblée 05/07/91
  • 5 juillet 1991 | l. définitive - travaux de commission 05/07/91
  • 5 juillet 1991 | l. définitive - séance publique 05/07/91
  • C. Constit. 2 août 1991 | C. Constit. 02/08/91
  • Loi 7 août 1991 | Loi - Promulgation 07/08/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1904 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 1991
  • Rapport n° 1955 de M. Jean-Pierre BEQUET, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 avril 1991
  • Texte n° 462 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 1991
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 291 (1990-1991) transmis au Sénat le 18 avril 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 301 (1990-1991) de M. Jacques MACHET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 avril 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 109 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 6 mai 1991
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2025 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 1991
  • Rapport n° 2031 de M. Jean-Pierre BEQUET, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 mai 1991
  • Texte n° 505 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 juin 1991
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 416 (1990-1991) transmis au Sénat le 25 juin 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 430 (1990-1991) de M. Jacques MACHET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 27 juin 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 148 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1991
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 442 (1990-1991) de MM. Jacques MACHET, sénateur et Jean-Pierre BEQUET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juillet 1991
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2180 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1991
  • Rapport n° 2197 de M. Jean-Pierre BEQUET, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 juillet 1991
  • Texte n° 522 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1991
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 452 (1990-1991) transmis au Sénat le 3 juillet 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 455 (1990-1991) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juillet 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 157 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 5 juillet 1991
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2210 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 1991
  • Rapport n° 2212 de M. Jean-Pierre BEQUET, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 juillet 1991
  • Texte n° 525 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1991
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011