Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Importation de déchets radioactifs - décret en Conseil d'Etat n° 94-853 du 22/09/1994 publié au JO du 02/10/1994 Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre états membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Conditions de la concertation avec les élus et les populations préalable à tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain - décret en Conseil d'Etat n° 92-1311 du 17/12/1992 publié au JO du 18/12/1992 Décret portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
- décret en Conseil d'Etat n° 99-687 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
- Article 8 Alinéa 1
Objet : Autorisation nécessaire à l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain - décret en Conseil d'Etat n° 93-940 du 16/07/1993 publié au JO du 23/07/1993 Décret portant application de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Concerne également les articles 9, 10 et 11 - Article 9
- décret en Conseil d'Etat n° 93-940 du 16/07/1993 publié au JO du 23/07/1993 Décret portant application de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Concerne également les articles 8,10 et 11
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10
- décret en Conseil d'Etat n° 93-940 du 16/07/1993 publié au JO du 23/07/1993 Décret portant application de la loi n°91-1391 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Concerne également les articles 8 ,9, 11
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11
- décret en Conseil d'Etat n° 93-940 du 16/07/1993 publié au JO du 23/07/1993 Décret portant application de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Concerne également les articles 8,9,10
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : Groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - décret en Conseil d'Etat n° 92-1366 du 29/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - décret en Conseil d'Etat n° 92-1391 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 Décret relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14
Objet : Comités locaux d'information et de suivi - décret en Conseil d'Etat n° 99-686 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Objet : rapports - rapport du 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1
- rapport du 30/06/1998 Reflexions sur la réversibilité des stockages