Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Unique - Art. 413-7 du code pénal
Objet : Zones protégées intéressant la défense nationale - décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant réforme du code pénal (2è partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Cf. art. R. 413-1 et suivants (rectif JO 26.2.1994, p. 3200) - Article Unique - Art. 413-9 du code pénal
Objet : Secret de la défense nationale - décret en Conseil d'Etat n° 94-167 du 25/02/1994 publié au JO du 26/02/1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
- Article Unique - Art. 431-3 du code pénal
Objet : Attroupements : sommations de se disperser -insignes portés par l'auteur des sommations - décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 29/03/1993
cf supra art. 413-7 - décret n° 95-573 du 02/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif à la dispersion des attroupements