Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division II Alinéa 3
Objet : Modalités de calcul de la cotisation versée au titrz des prestations familiales par l'exploitant pour les salariés qu'il emploie-- Taux de cotisation versée au titre des prestations familiales, par l'exploitant pour lui mêmee- - décret n° 94-715 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- décret n° 94-715 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Article 2 Alinéa 2 - Art. 1106-6-1 - I du code rural
Objet : Taux de la cotisation AMEXA due par les aides familiaux et les associés d'exploitation. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositiod'ordre permanent
- décret n° 93-1153 du 08/10/1993 publié au JO du 10/10/1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariée des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre premanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 3 - Art. 1106-6-1 - I du code rural
Objet : Plafonnement de la cotisation AMEXA due par les aides familiaux et les associés d'exploitations. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Article 4 Division I Alinéa 3
Objet : Pension de retraite forfaitaire pour 1992. Taux de la partie calculée en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines disposition d'ordre permanent
- arrêté du 17/08/1992 publié au JO du 09/09/1992 fixant pour l'année 1992 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
- Article 4 Division II Alinéa 2 - Art. 1124 du code rural
Objet : A partir de 1993, taux de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire. - décret en Conseil d'Etat n° 93-275 du 26/02/1993 publié au JO du 04/03/1993 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations d'assurances sociales agricoles pour les jeunes agriculteurs stagiaires
application à partir du 1-01-1993 - Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. 1003-7-1-VI (4° phrase) du code rural
Objet : Taille de l'exploitation ou de l'entreprise agricoles à partir de laquelle est due une cotisation de solidarité. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. 1003-7-1-VI (7° phrase) du code rural
Objet : Taux de la cotisation de solidarité. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Article 5 Division II Alinéa 2 - Art. 1003-7-1 - VII du code rural
Objet : Taux de la cotisation de solidarité. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 622-1 2ème phrase du code de la sécurité sociale
Objet : Taux de la cotisation de solidarité. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Article 9 Division I Alinéa 4
Objet : Montant et conditions d'attribution de l'allocation de préretraite - décret n° 92-187 du 27/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 portant application de l'article 9 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1384 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 modifiant le décret n°61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-593 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-737 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1178 du 19/10/1993 publié au JO du 21/10/1993 modifiant le décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/1997 publié au JO du 26/03/1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de fininces pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division I Alinéa 6
Objet : Incompatibilités entre le bénéfice de la préretraite et d'autres aides - décret n° 92-187 du 27/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 portant application de l'article 9 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
- décret n° 93-737 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division I
Objet : Durée d'activité à partir de laquelle peut être allouée une allocation de préretraite aux chefs d'exploitation agricole. - décret n° 92-187 du 27/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 portant application de l'article 9 de la loi n°91-1407
- décret n° 93-737 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-722 du 18/08/1994 publié au JO du 25/08/1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division IV
Objet : Conditions permettant aux personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente d'opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite. - décret n° 92-187 du 28/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 portant application de l'article 9 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
- décret n° 93-787 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : Modalités d'option pour le partage des points de retraite entre les conjoints exploitants. - décret n° 92-1112 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 relatif au partage des ponts de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième linéa, du code rural
- Article 13 - Art. 1003-12-VI du code rural
Objet : Conditions d'option pour une assiette dérogatoire de cotisations accordées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles de plus de 55 ans. - décret n° 92-1111 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisatioons dues au régime de protection sociale des personnes non salriées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- décret n° 93-505 du 24/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles,assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi.