Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : cette loi n'attend aucun texte d'application

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-128 du 07/02/1992 publié au JO du 09/02/1992 décret modifiant le décret 90-468 du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.