Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Partage des biens, droits et obligations provenant des activités du parc de l'équipement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1464 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
Ce décret applique également les articles 10 (dépenses de personnel), 12 (compensation des transferts de charge) et 13 (autres dépenses de fonctionnement et d'équipement) - Article 3
Objet : Convention relative au parc de l'équipement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1465 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Ce décret applique également les articles 7 (organisation des services), 9 (procédure de conciliation) et 13. - Article 4
Objet : Retrait du département du parc de l'équipement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1465 du 31/12/1992
cf. art. 3 de la loi - cf. art. 6 du décret - Article 6
Objet : Convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1465 du 31/12/1992
cf. art. 3 de la loi - cf. chapitre II du décret