Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 16-12 du code civil
Objet : Habilitation à procéder à des identifications par empreintes génétiques - décret en Conseil d'Etat n° 97-109 du 06/02/1997 publié au JO du 09/02/1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Article 6 - Art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29.06.1971
Objet : Habilitation à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques - décret en Conseil d'Etat n° 97-109 du 06/02/1997 publié au JO du 09/02/1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Article 10 - Art. 311-20 du code civil
Objet : Consentement à la procréation médicalement assisté avec tiers donneur - décret en Conseil d'Etat n° 95-223 du 24/02/1995 publié au JO du 03/03/1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.