Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III - Art. L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant des allocations et durée du remplacement indemnisable.Taux de la cotisation finançant ces allocations. - décret n° 93-673 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux prestations en espèces maternité accordées aux infirmiers conventionnés et aux cotisations mises à leur charge
- Article 1 Division 1 - Art. L. 162-12-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Approbation de la convention et de ses annexes passée entre les caissses d'assurance maladie et les infirmiers. - arrêté du 28/01/1994 publié au JO du 11/02/1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
- arrêté du 22/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmières
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/04/1996 publié au JO du 16/04/1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/04/1997 publié au JO du 20/04/1997 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 162-6 du code de la sécurité sociale
Objet : approbation de la covnention et ses annexes entre les médecins et l'assurance maladie. - arrêté du 25/11/1993 publié au JO du 26/11/1993 portant approbation de la convention nationale des médecins
- arrêté du 22/03/1994 publié au JO du 24/03/1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : Modalités d'organisation des unions des médecins exerçant à titre libéral. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1302 du 14/12/1993 publié au JO du 15/12/1993 relatif aux unions de médecins exerçant à titre libéral
- arrêté du 07/02/1995 publié au JO du 15/02/1995 relatif au remboursement des dépenses prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses générales de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des élections des membres des unions régionales de médecins et aux frais afférents aux premières réunions des assemblées des unions régionales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-206 du 12/03/1996 publié au JO du 19/03/1996 modifiant le décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-316 du 08/04/1997 publié au JO du 09/04/1994 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2
Objet : Montant annuel de la contribution versée par les médecins aux unions des médecins exerçant à titre libéral. - décret n° 94-612 du 20/07/1994 publié au JO du 22/07/1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
- Article 9 Alinéa 4
Objet : Modalités et montant des frais de gestion, perçus par les organismes chargés du recouvrement de la contribution des médecins exerçant à titre libéral. - arrêté du 01/03/1995 publié au JO du 09/03/1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1994 aux unions régionales de médecins
- arrêté du 07/08/1995 publié au JO du 17/08/1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Modalités d'application du titre II de la loi, relatif aux unions de médecins exerçant à titre libéral. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1302 du 14/12/1993 publié au JO du 15/12/1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral
- décret n° 93-877 du 25/06/1993 publié au JO du 03/07/1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. L. 161-29 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 95-564 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 15 - Art. L. 161-30 du code de la sécurité sociale
Objet : Nomination des membres du comité national paritaire de l'information médicale. - arrêté du 10/06/1994 publié au JO du 15/06/1994 nomination des membres du comité national paritaire de l'information médicale
- Article 15 - Art. L. 161-30 (4° alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : Composition et fonctionnement du comité national paritaire de l'information médicale - décret n° 93-677 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
- décret n° 94-391 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif au comite national paritaire de l'information médicale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/01/1997 publié au JO du 15/01/1997 portant nomination au conseil supérieur des systèmes d'information de santé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-20 du 14/01/1997 publié au JO du 15/01/1997 portant création d'un conseil supérieur des systèmes d'information de santé
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 - Art. L. 162-32 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptation de la convention nationale des infirmiers
Abrogé par l'article 23 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. - décret en attente de publication
- Article 11 - Art. L. 162-32 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptation de la convention nationale des médecins.
Abrogé par l'article 23 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. - décret en attente de publication
- Article 13 Division I - Art. L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Condition de prise en charge d'une partie des cotisations par les caisses d'assurance maladie.
Cet alinéa a été supprimé par l'art. 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. - décret en attente de publication