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Contrôle de l'application de la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division Chapitre II - Art. 42-2 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : liste des membres de la commission locale d'insertion - modalités d'établissement
    • décret en Conseil d'Etat du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
  • Article 2 Division Chapitre I - Art. 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - composition et désignation des membres et du président
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-650 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif au conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
  • Article 2 Division Chapitre II - Art. 43-2 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : aide aux jeunes en difficulté - conditions d'attribution des aides et modalités de fonctionnement des comités locaux
    • arrêté du 23/12/1993 publié au JO du 06/01/1994 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-671 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division XIII - Art. 31 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : introduction du caractère suspensif au dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance d'un bénéficiaire du R.M.I.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-648 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 5 Division VIII - Art. 17-1 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : suspension au droit au R.M.I.
    • circulaire du 26/03/1993 n° 93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion telle qu'elle résulte de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée notamment par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
      BO 93/19. Circulaire DSS/DIRMI
  • Article 5 Division IX - Art. 20-1 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : délégation de pouvoirs du préfet aux directeurs des organismes payeurs - conditions
    • circulaire du 26/03/1993 n°93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation minimum d'insertion telle qu'elle résulte de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée notamment par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
      note NDE 92-48 du 16 octobre 1992 relative à la mise en oeuvre du RMI. Circulaire DSS/DIRMI
  • Article 5 Division x - Art. 21 5° alinéa de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : modalités d'information des bénéficiaires du R.M.I. faisant l'objet d'un contrôle par les organismes payeurs
    • décret n° 94-1026 du 23/11/1994 publié au JO du 02/12/1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet
  • Article 5 - Art. 21 6 ° alinéa de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : nature des informations fournies par les organismes gestionnaires du R.M.I. à l'Etat et organismes associés, aux fins d'établissement des statistiques
    • décret n° 93-1319 du 13/12/1993 publié au JO du 22/12/1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L.351-21 du code du travail
  • Article 7
    Objet : modalités d'application de la loi aux départements d'outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1343 du 28/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988 relative au minimum d'insertion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division I (titre III bis) - Art. 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : barème d'admission de plein droit à l'aide médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-648 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 8 Division III - Art. 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : modalités d'admission à l'aide médicale - modèle de dossier conforme
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-648 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 8 Division III - Art. 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : élection de domicile pour les personnes sans résidence stable - conditions d'agrément et modalités
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-648 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à laide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 8 Division III - Art. 189-6 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : admission à l'aide médicale pour une période inférieure à un an
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-648 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 8 Division IV - Art. 190-3 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : avances sur recettes d'aide médicale aux étalbissements de court et moyen séjour
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-648 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décdrets en conseil d'état)
  • Article 9 Division I
    Objet : prestation d'aide médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-91 du 24/01/1995 publié au JO du 31/01/1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret n°77-1549 du 31 décembre 1977
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : ouverture et droit à prestations
    • décret n° 93-687 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie,maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décret en conseil d'Etat)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 - Art. L. 741-4-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : fixation et versement de la dotation globale annuelle pour le paiement des cotisations d'assurance personnelle par l'Etat et les départements
    • décret en Conseil d'Etat du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 17 - Art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : modèle convention type
    • arrêté du 24/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie
  • Article 19 - Art. 182-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : modalités d'information des bénéficiaires faisant l'objet d'un contrôle par les organismes gestionnaires de l'aide médicale
    • décret n° 94-1026 du 23/11/1994 publié au JO du 02/12/1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet
  • Article 20 Division II - Art. L. 322-4-8.1 du code du travail - II
    Objet : contrat emploi solidarité : prise en charge de l'Etat d'une partie du coût afférent aux embauches et exonération des cotisations à la charge de l'employeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-736 du 30/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
      voir rectif au JO du 8 août 1992 p.10802.Voir aussi circulaire du 30 juillet relative aux nouvelles dispositions relatives à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité
    • circulaire du 30/07/1992 publiée au JO du 31/07/1992 relative aux nouvelles dispositions relatives à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 92-1076 du 02/10/1992 publié au JO du 06/10/1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division I - Art. L. 322-4-2 du code du travail
    Objet : fixation des conditions de l'aide forfaitaire de l'Etat - conditions particulières et montant de l'aide
    • décret n° 92-1222 du 18/11/1992 publié au JO du 20/11/1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi
    • décret n° 94-632 du 19/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/09/1994 publié au JO du 28/09/1994 relatif au traitement informatique à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 - Art. L. 351-21 du code du travail
    Objet : contrôle du paiement des contributions et des droits aux versements d'un revenu de remplacement
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-969 du 07/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-968 du 07/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 modifiant le décret n° 87-1025 du 17-12 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-970 du 07/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 modifiant le code du travail (2° partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire
  • Article 31 Division I - Art. L. 321-13 du code du travail
    Objet : augmentation de la contribution versée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail
    • décret n° 92-727 du 29/07/1992 publié au JO du 30/07/1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
    • décret n° 98-1201 du 28/12/1998 publié au JO du 29/12/1998 modifiant l'article D.321-8 du code du travail
    • décret n° 93-85 du 20/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
      ce décret découle de la loi 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi. au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chomage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division Chapitre 1 - Art. 40 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : décisions prises par arrêté en cas de désaccord entre le préfet et le président du conseil général ou de non-respect du délai d'adoption du programme départemental.
    • décret en attente de publication : reprise d'une mesure de la loi 88-1088 en cas de blocage clair et affirmé; utilisation une seule fois depuis 1988 pour le val de marne

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 29
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage
    • rapport en attente de publication : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues
  • Article 34
    Objet : rapport d'information sur les logements vacants dans lees agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population
    • rapport du 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité de déterminer les causes réelles des vacances.
      Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29 juillet 1992).