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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division V Alinéa 2 - Art. L. 116-2 du code du travail
    Objet : Conseil de perfectionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-316 du 05/03/1993 publié au JO du 12/03/1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième pârtie : Décrets en conseil d'Etat)
      cf circulaire du 22 mars 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'application et à la formation professionnelle et du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1993
  • Article 8 Division III - Art. L. 117-5 du code du travail
    Objet : agrément de l'entreprise - procédure simplifiée de renouvellement
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-316 du 05/03/1993 publié au JO du 12/03/1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail
      cf circulaire du 22 mars 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1993
  • Article 8 Division IV - Art. L. 117-5 du code du travail
    Objet : agrément de l'entreprise - procédure de retrait d'agrément
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-316 du 05/03/1993 publié au JO du 12/03/1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail
      cf circulaire du 22 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et du dé&cret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1993
  • Article 10 Division II
    Objet : rémunération des apprentis
    • décret n° 92-886 du 01/09/1992 publié au JO du 02/09/1992 modifiant le code du travail (troisième partie :Décrets ) et relatif à la rémunération des apprentis
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : mise en place des contrats d'objectif
    • décret n° 93-51 du 14/01/1993 publié au JO du 16/01/1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division I - Art. L. 211-5 du code du travail
    Objet : agrément des débits de boissons - modalités pratiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-637 du 07/07/2000 publié au JO du 09/07/2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code.
  • Article 17 Division II - Art. L. 58 du code des débits de boissons
    Objet : agrément des débits de boissons - modalités pratiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-637  du 07/07/2000 publié au JO du 09/07/2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code.
  • Article 20 Division I
    Objet : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public - octroi, retrait de l'agrément
    • décret n° 92-1258 du 30/11/1992 publié au JO du 05/12/1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions professionnelles et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  • Article 20 Division IV
    Objet : Apprentissage dans le secteur public - rémunération de l'apprenti
    • décret n° 93-162 du 02/02/1993 publié au JO du 06/02/1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
    • circulaire du 16/11/1993 publiée au JO du 23/11/1993 relatif aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 relatifs à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 21
    Objet : expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - modalittés d'application du chapitre II de la loi n° 92-675
    • décret n° 92-1258 du 30/11/1992 publié au JO du 05/12/1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
    • décret n° 93-162 du 02/02/1993 publié au JO du 03/02/1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 16/11/1993 publiée au JO du 23/11/1993 relatifs aux modalités d'application de la loi n) 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n) 92-1258 du 30 novelmbre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 relatifs à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 26
    Objet : groupements d'intérêt public
    • décret n° 93-81 du 19/01/1993 publié au JO du 21/01/1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 18
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public
    • rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997: bilan supprimé