Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III Alinéa 3 - Art. L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : bonifications et périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant. - décret n° 93-969 du 28/07/1993 publié au JO du 03/08/1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1079 du 14/09/1993 publié au JO du 15/09/1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1994 publié au JO du 11/02/1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 235 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Division III Alinéa 4 - Art. L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : conditions d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1079 du 14/09/1993 publié au JO du 15/09/1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Article 1 Division V Alinéa 3 - Art. L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1117 du 16/09/1993 publié au JO du 23/09/1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L.253 quinquies du code des pensions militaires d'invalité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie: décrets)