Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 13 - Art. 271 A du code général des impôts
Objet : Suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée/Conditions et modalités de remboursement, de gestion, de transfert et de nantissement des titres de créance d'un redevable sur le Trésor/Fixation du taux auquel la créance porte intérêt - décret en Conseil d'Etat n° 93-1078 du 14/09/1993 publié au JO du 15/09/1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Voir instructions BOI 3D-7-936 et 3D-8-93 - arrêté du 16/09/1993 publié au JO du 19/09/1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
- arrêté du 25/10/1993 publié au JO du 19/11/1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-84 du 21/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/04/1994 publié au JO du 23/04/1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 poratnt application de l'article 271 A du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/04/1994 publié au JO du 27/04/1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-435 du 31/05/1994 publié au JO du 02/06/1994 portant modification des articles 242-O M et 242-O P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-452 du 03/06/1994 publié au JO du 05/06/1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
L'article 207 du code général des impôts devient sans objet, compte tenu de la création d'un article 207 bis (nouveau)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. 13 de la loi n°86-912 du 6 août 1986
Objet : Autorisation d'émettre un emprunt d'Etat convertible en actions de sociétés privatisées/Evaluation de la valeur de reprise des titres de l'emprunt/Fixation des limites dans lesquelles sont servies prioritairement les demandes de règlement d'achat d'actions de sociétés privatisées par remise des titres de l'emprunt (cas des personnes physiques françaises ou ayant la qualité de ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne) - décret n° 93-862 du 23/06/1993 publié au JO du 24/06/1993 Décret relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
Voir le décret 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor et l'instruction BOI 5-I-3-93 et 5-G-11-93. - arrêté du 14/09/1993 publié au JO du 15/09/1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p Juillet 1987
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1085 du 15/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 Pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
- arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 27/06/1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt 6 p.100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
- arrêté du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/11/1993 publié au JO du 16/11/1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/12/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/02/1994 publié au JO du 18/02/1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP) cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 03/11/1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 03/11/1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 27/06/1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/07/1995 publié au JO du 08/07/1995 Attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques
Cet arrêté applique également les lois n°93-923 de privatisation,n°86-912tive aux modalités de privatisations et n°86-793 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/12/1995 publié au JO du 16/12/1995 fixant les attributions d'actions Pechiney aux personnes physiques
Cet arrêté est pris également en application des Lois 86-793, 86-912 et 93-923
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-177 du 26/02/1997 publié au JO du 28/02/1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réaliséees selon les procédures du marché financier
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-388 du 22/04/1997 publié au JO du 24/04/1997 modifiant le décret 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/04/1997 publié au JO du 03/05/1977 fixant les attributions d'actions de la compagnie des machines Bull aux personnes physiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division VI
Objet : Exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles/Obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions - décret en Conseil d'Etat n° 93-1145 du 30/09/1993 publié au JO du 07/10/1993 pris pour l'application de l'article 21 de la présente loi de finances rectificative pour 1993.
- Article 26 Division I Alinéa 5
Objet : Réduction d'impôt accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992 et qui les transforment en logements - décret n° 93-942 du 21/07/1993 publié au JO du 23/07/1993
Voir instruction du BOI 5 B-16-93 du 4 août 1993. - Article 28
Objet : Transfert dans un plan d'épargne en actions (PEA) de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du CGI à condition que ces titres soient immédiatement cédés dans le plan - décret n° 94-85 du 26/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Imposition des plus-values en cas d'échanges de titres.- Conditions d'application, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - décret n° 94-456 du 31/05/1994 publié au JO du 07/06/1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
- décret en Conseil d'Etat n° 94-622 du 18/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30 Division I Alinéa 9
Objet : Défiscalisation des investissements outre-mer.- Réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés investissant outre-mer (agrément préalable)/Réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des sociétés effectuant des investissements productifs dans la maintenance au profit d'activités industrielles et dans la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques - décret n° 94-7 du 04/01/1994 publié au JO du 06/01/1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Sazint-Pierre-et-Miquelon
- arrêté du 04/01/1994 publié au JO du 06/01/1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la présente loi de finances rectificative pour 1993
Vu les articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le 1 de l'article 1649 nonies et l'article 1756 du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 30 Division I Alinéa 22
Objet : Défiscalisation des investissements outre-mer.- Cas de la location d'un logement neuf consentie à un organisme public ou privé en tant qu'habitation principale de son personnel : conditions - circulaire du 07/02/1994
Le décret n'a pas été considéré comme utile puisqu'il s'agit d'une actualisation du régime créé par l'article 22 de la loi n° 86-824, les articles 115 à 122 de la loi n° 91-1322 et l'article 53 de la loi n° 92-1476. Instruction BOI 5 B5-94 - Article 30 Division II - Art. 238 bis HA du code général des impôts
Objet : Défiscalisation des investissements outre-mer.- Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (déduction de leur revenu imposable) : investissements productifs dans la maintenance au profit d'activités industrielles et dans la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques/Défiscalisation des investissements outre-mer.- Déduction du revenu imposable des entreprises investissant dans la maintenance au profit d'activités industrielles et dans la production et la diffusion audiovisuelles et - circulaire du 07/02/1994
Les deux décrets prévus par la loi n'ont pas été considérés comme utiles puisqu'il s'agit d'une actualisation du régime créé par l'article 22 de la loi n° 86-824, les articles 115 à 122 de la loi n° 91-1322 et l'article 53 de la loi n° 92-1476. Instruction BOI 5 B5-94 - Article 30 Division III - Art. 238 bis HA du code général des impôts
Objet : Droit à déduction pour les investissements outre-mer visés au nouveau III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts (agrément préalable)/Consultation du ministre des DOM-TOM par le ministre du Budget qui donne l'agrément pour le droit à déduction visé ci-dessus (modalités) - décret n° 94-7 du 04/01/1994 publié au JO du 06/01/1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- arrêté du 04/01/1994 publié au JO du 06/01/1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu du présent article 30
Vu les articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le 1 de l'article 1649 nonies et l'article 1756 du code général des impôts - Article 34 Division I Alinéa 2
Objet : Redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale à la charge des chasseurs de grand gibier et de sanglier : fixation de son montant dans la limite d'un plafond de 250 F - décret n° 93-1262 du 22/11/1993 publié au JO du 27/11/1993