Contrôle de l'application de la loi portant règlement définitif du budget de 1991

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Objet : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type d'impôt.
    • rapport en attente de publication : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.