Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : mesures en faveur de l'emploi (allocation d'aide publique de chômage partiel et aides forfaitaires en cas d'embauches) - décret n° 93-958 du 27/07/1993 publié au JO du 28/07/1993 portant application de l'article L. 351-25 et des artilces L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
non prévu
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-959 du 27/07/1993 publié au JO du 28/07/1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Conditions d'attribution et montants de l'aide forfaitaire accordée à certains contrats de formation en alternance - décret n° 93-959 du 27/07/1993 publié au JO du 28/07/1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
- décret n° 94-798 du 07/09/1994 publié au JO du 14/09/1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-174 du 20/02/1995 publié au JO du 21/02/1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er janiver 1995 et le 30 juin 1995
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales - rapport en attente de publication : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances modification par la loi n° 94-637 (art 14)
- Article 10
Objet : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement - rapport du 15/03/1995
Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la Commission