Contrôle de l'application de la loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1278 du 03/12/1993 publié au JO du 04/12/1993 Décret sur la Banque de France
      Application directe : aucun texte d'application expressément prévu
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.