Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : Application à Wallis-et-Futuna et à Mayotte de dispositions concernant les relations entre l'administration et le public et la motivation des actes administratifs - décret en Conseil d'Etat n° 93-1336 du 23/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre_mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Objet : Groupement d'intérêt public - décret n° 93-1001 du 09/08/1993 publié au JO du 14/08/1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre_mer, aux territoires d'outre_mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint_Pierre et Miquelon
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 23 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989
Objet : Biens culturels maritimes - décret en Conseil d'Etat n° 96-661 du 22/07/1996 publié au JO du 27/07/1996 Décret pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
Objet : Surendettement des particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 94-518 du 20/06/1994 publié au JO du 25/06/1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-1 du 4-1-93
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-517 du 20/06/1994 publié au JO du 25/06/1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-1 du 4-1-1993
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 - Art. L. 16-6 du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique
Objet : Extension et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Polynésie française. - décret n° 95-323 du 22/03/1995 publié au JO du 24/03/1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française.
- Article 28 - Art. 9-1 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Objet : Nouvelle-Calédonie : fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes - décret en Conseil d'Etat n° 93-1152 du 07/10/1993 publié au JO du 09/10/1993 relatif au Comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes institué en Nouvelle_Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle_Calédonie et dépendances.
- Article 28 - Art. 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Objet : Nouvelle-Calédonie : fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes - décret en Conseil d'Etat n° 93-1151 du 07/10/1993 publié au JO du 09/10/1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué en Nouvelle_Calédonie par la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle_Calédonie et dépendances.
- Article 37
Objet : Pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail - décret en Conseil d'Etat n° 95-214 du 21/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 fixant pour le territoire des iles Wallis et Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 39
Objet : Régime budgétaire et comptable de Saint-Pierre-et-Miquelon - décret en Conseil d'Etat n° 93-1433 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1434 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 45 - Art. 4-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : St-Pierre-et-Miquelon : Caisse de prévoyance sociale : conseil d'administration - décret n° 94-147 du 16/02/1994 publié au JO du 22/02/1994 Relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de St-Pierre-et-Miquelon
- Article 45 - Art. 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : St-Pierre-et-Miquelon : caisse de prévoyance sociale : scrutin - décret en Conseil d'Etat n° 94-148 du 16/02/1994 publié au JO du 22/02/1994 Pris pour l'application del'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26-09-1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.
- Article 47
Objet : St Pierre et Miquelon : Extension du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - décret en Conseil d'Etat n° 94-409 du 18/05/1994 publié au JO du 22/05/1994 Portant extension et adaptation de la deuxième partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 51
Objet : régime de l'épargne-logement à Saint-Pierre et Miquelon - décret en Conseil d'Etat n° 95-331 du 27/03/1995 publié au JO du 29/03/1995 relatif à l'application du régime de l'épargne-logement à Saint-Pierre et Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 53
Objet : St-Pierre-et-Miquelon : jeux faisant appel au hasard - décret en Conseil d'Etat n° 94-135 du 09/02/1994 publié au JO du 16/02/1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 54
Objet : Saint-Pierre-et-Miquelon : casinos - décret en Conseil d'Etat n° 94-463 du 31/05/1994 publié au JO du 07/06/1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint_Pierre et Miquelon.
- Article 63
Objet : Mayotte : tribunal administratif - décret en Conseil d'Etat n° 94-441 du 01/06/1994 publié au JO du 03/06/1994 Modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 10 - Art. 18 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985
Objet : Copropriété des immeubles batis - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Un décret en Conseil d'Etat est envisagé
- Article 49 - Art. 27 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985
Objet : St-Pierre-et-Miquelon : Compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 58 - Art. 5 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984
Objet : DOM : schéma d'aménagement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 61
Objet : Terres australes et antarctiques : intégration d'agents contractuels - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 64 - Art. L. 529-10 et L. 525-1 du code rural
Objet : Agrément des sociétés coopératives agricoles - décret en attente de publication