Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 567-1 du code de la santé publique
    Objet : Régime administratif et financier applicable à l'Agence du Médicament.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-295 du 08/03/1993 publié au JO du 09/03/1993 relatif à l'agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique
      cf délibération du 2-09-93 portant nomination générale de l'agence du médicament BO 93/41 p:47
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-982 du 05/08/1993 publié au JO du 07/08/1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du cde de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      cf décision du 21-09-93 portant organisation de l'agence du médicament BO 93/41 p:53
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/09/1993 publié au JO du 18/09/1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence du médicamernt
      cf décision du 21 septembre 1993 poratnt nomination à l'agence du médicament BO 93/41 p:113
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/11/1993 publié au JO du 10/11/1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'agence du médicament
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1322 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 portant application de l'article L.602 du code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1325 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1321 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/04/1994 publié au JO du 13/04/1994 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat du contrôle financier de l'Agence du médicament
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/11/1994 portant nomination au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence du médicament
      94/47
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décision du 25/01/1995 publiée au JO du 23/02/1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le VIH(sida)
      cf décisions du 25-01-1995 portant création de groupes de travail sur les médicaments anticancéreux, sur la toxico-pharmacoclinique, sur la préclinique,sur les anti-infectieux, sur les radiopharmaceutiques, les produits biologiquesmédicaments à base de plantes,sur les interactions médicamenteuses,travail pharmaceutique, médicaments utilisés en dermatologie, gaz à usage médical,décrivés du sang
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
    • décision du 27/02/1995 publiée au JO du 17/03/1995 portant création à l'Agence du médicament d'un comité technique de harmacologie clinique
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
  • Article 1 - Art. L. 567-10 du code de la santé publique
    Objet : Habilitationdes inspecteurs de l'Agence du Médicament.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-295 du 08/03/1993 publié au JO du 09/03/1993 relatif à l'agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-982 du 05/08/1993 publié au JO du 07/08/1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant lme livre V du code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 - Art. L. 567-2 et L. 567-4 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-511 du 20/06/1994 publié au JO du 25/06/1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique( deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 - Art. L. 567-3 (dernier alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Nomination du président et du directeur général de l'Agence du Médicament.
    • décret du 10/03/1993 publié au JO du 12/03/1993 portant nomination du directeur général de l'agence du médicament
    • décret du 10/03/1993 publié au JO du 12/03/1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence du médicament
      décrets sans numéro
    • arrêté du 15/03/1993 publié au JO du 01/04/1993 portant mise à disposition de l'Agence du médicament
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 29/10/1997 publié au JO du 01/11/1997 portant nomination du directeur général de l'Agence du médicament
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 - Art. L. 567-7 du code de la santé publique
    Objet : Etablissement des redevances pour services rendus versées à l'Agence du Médicament.
    • décret n° 93-1321 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicités pharmaceutiques et du dépôt préalable à la diffusion
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-862 du 30/09/1994 publié au JO du 07/10/1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'agence du médicament et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-862 du 30/09/1994 publié au JO du 07/10/1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicamnet et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/09/1994 publié au JO du 07/10/1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 - Art. L. 567-8 du code de la santé publique
    Objet : Condition d'attribution de subventions par l'Agence du Médicament.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-295 du 08/03/1993 publié au JO du 09/03/1993 relatif à l'agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique
  • Article 1 - Art. L. 657-3 (4° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Composition du Conseil scientifique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-295 du 08/03/1993 publié au JO du 09/03/1993 relatif à l'agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-982 du 05/08/1993 publié au JO du 07/08/1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/11/1993 publié au JO du 19/11/1993 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence du médicament
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 663-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions du remboursement des frais engagés par le donneur de sang.
    • décret n° 94-611 du 20/07/1994 publié au JO du 22/07/1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang, en application de l'article L. 666-3 du code de la santé publique, et complétant le code de la santé publique
  • Article 2 - Art. L. 666-10 (1er alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Section de l'ordre national des pharmaciens dont doit relever le pharmacien chargé de surveiller les produits labiles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-565 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-566 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'état)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 666-10 (2° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Réglementation de la délivrance et de l'utilisation des produits labiles.
    • arrêté du 08/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994
  • Article 2 - Art. L. 666-12 du code de la santé publique
    Objet : Règles d'hémovigilance
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-68 du 24/01/1994 publié au JO du 26/01/1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L.666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
    • arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 13/05/1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonction de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris an application de l'article R.666-12-14 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décision du 09/09/1996 publiée au JO du 13/09/1996 relative à la création, à titre expérimental, d'un traitement informatisé de données nominatives permettant la traçabilité des produits sanguins labiles
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 666-4 du code de la santé publique
    Objet : Conditions du contrôle de la qualité et des caractéristiques du sang
    • décret n° 95-195 du 16/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladie transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants
  • Article 2 - Art. L. 666-8 (2° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Liste et caractéristiques des produits labiles.
    • arrêté du 27/09/1993 publié au JO du 19/10/1993 portant homologation du réglement de l'Agence françcaise du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.666-8 du code de la santé publique
      cf lettre ministérielle DSS/AM3 n° 93-53 du 29 juin 1993 relative aux conditions de délivrance et de prise en charge des facteurs VIII (B.O n° 93/31 p.85)
    • arrêté du 23/09/1993 publié au JO du 15/10/1994 portant homolagation du réglement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de cetains produits sanguins labiles pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique et modifiant les arrêtés du 27 septembre 1993, du 15 novembre 1993, du 5 avril 1994 et du 4 août 1994 portant homologation de réglements de l'Agence française du sang
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/11/1993 publié au JO du 30/11/1993 portant homologation du règlement de l'Agence du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.666-8 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1994 publié au JO du 08/05/1994 portant homologation de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et modifiant l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits labiles et pris en application de l'article L.666-8 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/01/1995 publié au JO du 28/01/1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles pris en application de l'article L666-8 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 666-8 (4° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Caractéristiques des réactifs de laboratoire.
    • décret n° 95-195 du 26/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 relatif aux analyses biologiques et testes de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et ses composants
      cf également arrêté du 15/01/93 (JO du 30)
    • arrêté du 27/09/1993 portant homologation du réglement de l'agence française du sang relatif à la lsiste des produits sanguins labiles et pris en application del'article L. 666-8 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 666-9 du code de la santé publique
    Objet : Tarifs de cession des produits labiles
    • arrêté du 22/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-762 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/01/1995 publié au JO du 25/01/1995 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/03/1996 publié au JO du 03/04/1996 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 667-1 du code de la santé publique
    Objet : Nomination des membres du comité de sécurité transfusionnelle
    • arrêté du 26/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 portant création d'un comité de sécurité transfusionelle
      date arrêté avant la loi
  • Article 3 - Art. L. 667-11 du code de la santé publique
    Objet : Taux de la contribution versée au fonds d'orientation de la transfusion sanguine.
    • arrêté du 28/01/1994 publié au JO du 01/02/1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
    • arrêté du 27/03/1996 publié au JO du 03/04/1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 667-12 du code de la santé publique
    Objet : Fixation et révision de la dotation globale de l'Agence française du sang.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-312 du 09/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 677-4 du code de la santé publique
    • arrêté du 01/10/1993 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'année 1993
      BO 93/41
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/10/1993 publié au JO du 16/10/1993 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/10/1993 publié au JO du 16/10/1993 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/12/1994 publié au JO du 26/01/1995 fixant le montant de la dotation globale de l'gence française pour l'exercice 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 667-13 du code de la santé publique
    Objet : En tant que de besoin, mesures d'application du chapitre II relatif au comité de sécurité transfusionnelle et à l'Agence française du sang.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-312 du 09/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 677-4 du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 667-6 du code de la santé publique
    Objet : Nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang.
    • décret du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang
    • décret du 23/03/1993 publié au JO du 24/03/1993 portant nomination du directeur de l'agence française du sang
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 667-6 (3° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française du sang.
    • décret du 02/09/1993 publié au JO du 04/09/1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française du sang
      DS sans n°
  • Article 3 - Art. L. 667-6 (5° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Nomination des membres du conseil scientifique.
    • arrêté du 03/12/1993 publié au JO du 17/12/1993 portant nomination au conseil scientifique de l'agence française du sang et pris en application de l'article L. 667-6 du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 667-8 du code de la santé publique
    Objet : Activités privées que les atges contractuels ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-312 du 09/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-365 du 10/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      cf circulaire DGS/DH n° 57 du 1 août 1994 relative aux statuts et convention types des établissements de transfusion sanguine (B O 94-37)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/01/1996 publié au JO du 31/01/1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 667-9 (5° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Condition d'habilitation des inspecteurs de l'agence.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-312 du 09/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique
  • Article 4 - Art. L. 668-1 (8° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Statuts ou conventions types des associations ou des groupements d'intérêt public agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1008 du 22/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine madifiant le code de la santé publique
  • Article 4 - Art. L. 668-1 (9° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-39 du 14/01/1997 publié au JO du 21/01/1997 relatif à l'application frd règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 4 - Art. L. 668-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de l'agrément des établissements de transfusion sanguine.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1008 du 22/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique
    • décision du 24/05/1995 publiée au JO du 02/07/1995 portant agrément d'établissements de transfusion sanguine
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
  • Article 4 - Art. L. 668-3 du code de la santé publique
    Objet : Homologation du règlement établi par l'Agence française du sang.
    • arrêté du 22/09/1993 publié au JO du 08/10/1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement et pris en application de l'article L.668-3 du code de la santé publique
    • arrêté du 07/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.668-3 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/08/1994 publié au JO du 26/08/1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/01/1995 publié au JO du 31/01/1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article l.668-3 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. L. 668-4 du code de la santé publique
    Objet : Autorisations spécifiques à l'exercice de certaines activités.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-314 du 22/03/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 4 - Art. L. 668-8 du code de la santé publique
    Objet : Condition d'établissement de la liste d'aptitude donnant accès au titre de directeur des établissements de transfusion sanguine et section de l'ordre à laquelle les pharmaciens doivent appartenir.
    • décret n° 95-491 du 27/04/1995 publié au JO du 02/05/1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L668-8 du code de la santé publique
    • décret n° 95-924 du 17/08/1995 publié au JO du 19/08/1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-428 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. L. 668-9 du code de la santé publique
    Objet : Qualification et rémunération des personnels.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1104 du 26/11/1997 publié au JO du 29/11/1997 relatif aux qualifacations de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en applicatin de l'article L668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
    • arrêté du 12/05/2000 publié au JO du 23/05/2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.668-7, R.668-12 (5°), R.668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique
  • Article 5 - Art. L. 669-1 du code de la santé
    Objet : schémas d'organisation de la transfusion sanguine
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-644 du 26/07/1994 publié au JO du 28/07/1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 5 - Art. L. 669-2 du code de la santé publique
    Objet : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine.
    • arrêté du 12/09/1994 publié au JO du 23/09/1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine
    • arrêté du 26/11/1999 publié au JO du 30/11/1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-644 du 26/07/1994 publié au JO du 28/07/1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/02/1995 publié au JO du 23/03/1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - Art. L. 670-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
    • décret n° 93-372 du 18/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 relatif au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
  • Article 6 - Art. L. 670-5 du code de la santé publique
    Objet : Condition d'application du chapitre V du livre VI du code de la santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-193 du 07/03/1993 publié au JO du 08/03/1994 relatif aux activités pharmaceutiques du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'article L.670-5 du code de la santé publique
  • Article 9 - Art. L. 716-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'agrément par l'Agence française du sang de certaines structures.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1008 du 22/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-406 du 21/04/1997 publié au JO du 26/04/1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistancepublique-hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3du code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de l'article.
    • décret n° 93-353 du 15/03/1993 publié au JO du 17/03/1993 destiné à l'application de l'article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de m"dicament
      modification par la loi n° 95-116 (art.26)
    • circulaire du 26/03/1993 publiée au JO du 28/03/1993 relative à la recherche des malades transfusés
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 14
    Objet : Dérogations applicables au centre nsfusion sanguine des armées.
    • décret n° 94-611 du 20/07/1994 publié au JO du 22/07/1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang en application de l'article l663-3 du code de la santé publique, et complétant le code de la santé publique(troisième partie: décrets)
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-39 du 14/01/1997 publié au JO du 21/01/1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division V - Art. L. 602 du code de la santé
    Objet : Autorisations de mise sur le marché
    • décret n° 92-977 du 09/09/1992 publié au JO du 12/09/1992 modifiant le décret n) 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article l. 602 du code de la santé publique
      décret antérieur à la loi mais cité dans l'avis noté ci-dessus
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-19 du 06/01/1993 publié au JO du 06/01/1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
      voir aussi l'avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang paru au Journal Officiel le 11 mars 1993 (p.3808)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1322 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 portant application de l'article L.602 du code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division V - Art. L. 602-2 (2° alinéa) du code de la santé publique
    Objet : Montant de la taxe annuelle due pour certaines spécialités pharmaceutiques.
    • décret n° 93-1323 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
    • décret n° 96-653 du 16/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 portant application de l'article L602 du code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 - Art. L. 567-4 du code de la santé publique, premier alinéa
    Objet : Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-295 du 08/03/1993 publié au JO du 09/03/1993 relatif à l'agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique
      article modifié par la loi du 18 janvier 1994
  • Article 19
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-351 du 19/04/1996 publié au JO du 26/04/1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique
    • arrêté du 05/07/1996 publié au JO du 13/07/1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consulative d'enregistrement des réactifs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 - Art. 33 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967
    Objet : Montant de la redevance à acquitter lors de la demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament.
    • arrêté du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
  • Article 21
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Taux de la taxe à acquitter lors de la demande d'autorisation d'exploitation d'eau minérale naturelle.
    • décret n° 93-1324 du 20/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
      modification par la loi n° 95-116 (art.23)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 666-11 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Autorisations des importations de produits labiles.
    • décret en attente de publication : réécriture de l'article par la loi n° 98-535 du 01/07/1998 relative à la veille sanitaire
  • Article 3 - Art. L. 667-9 (7° alinéa) du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dérogations aux règles générales d'activité des inspecteurs de l'Agence.
    • décret en attente de publication : abrogé par la loi n° 98-535 relative à la veille sanitaire
  • Article 4 - Art. L. 668-10 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contenu de l'assurance des établissements de transfusion sanguine.
    modifié par la loi n° 98-535 du 01/07/98 art 18
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 - Art. L. 567-13 du code de la santé publique
    Objet : Rapport annuel de l'Agence du Médicament.
    • rapport du 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament
    • rapport du 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
    • rapport du 15/04/1997 rapport d'activité 1996 de l'agence du médicament
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 667-3 du code de la santé publique
    Objet : Rapport sur la sécurité transfusionnelle
    • rapport du 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle
  • Article 3 - Art. L. 667-5 du code de la santé publique
    Objet : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine
    • rapport du 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique
    • rapport du 01/02/1996 rapport d'activité sur l'activité de transfusion sanguine
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.