Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Directives de protection des paysages - décret en Conseil d'Etat n° 94-283 du 11/04/1994 publié au JO du 12/04/1994 Décret pris pour l'application de l'article premier de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
- Article 2
Objet : Concours des parcs naturels régionaux à la protection de l'environnement et élaboration de leur charte - décret en Conseil d'Etat n° 94-765 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 Décret pris pour l'application de l'article L 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
- Article 3 Alinéa 3
Objet : Autorisation de détruire un élément du paysage - décret en Conseil d'Etat n° 95-88 du 27/01/1995 publié au JO du 28/01/1995 Décret adaptant certaines dispositionsdu livre 1 nouveau du code rural relatives aux progédures d'aménagement foncier
Concerne également l'article 15 - Article 4
Objet : Permis de construire - décret en Conseil d'Etat n° 94-408 du 18/05/1994 publié au JO du 22/05/1994 Décret modifiant l'article R.421-2 du code de l'urbanisme et fixant lesdalités d'application du sixième alinéa de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Autorisations d'aménagement de terrains de camping dans les zones à risque - décret en Conseil d'Etat n° 94-614 du 13/07/1994 publié au JO du 22/07/1994 Décret relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
- Article 15 Alinéa 3
Objet : Possibilité pour le Conseil municipal de s'engager à réaliser certains travaux - décret en Conseil d'Etat n° 95-88 du 27/01/1995 publié au JO du 28/01/1995 Décret adaptant certaines dispositions du livre 1 nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier
Concerne également l'article 3 - Article 17
Objet : Application des articles L.126-1 à L.126-6 du code rural - décret en Conseil d'Etat n° 95-88 du 27/01/1995 publié au JO du 28/01/1995 Décret adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.
- décret en Conseil d'Etat n° 95-488 du 28/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 Décret relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 Arrêté pris pour l'application du décreet n° 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et planttions d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Alinéa 3
Objet : Indemnisation du commissaire enquêteur - décret en Conseil d'Etat n° 94-873 du 10/10/1994 publié au JO du 12/10/1994 Décret relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
- Article 21
Objet : Commissaire enquêteur, commission d'enquête - Réunions publiques - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Alinéa 3
Objet : Commission des sites, perspectives et paysages - décret en Conseil d'Etat n° 98-865 du 23/09/1998 publié au JO du 27/09/1998 Décret fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- Article 23
Objet : Inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistsique et floristique - décret n° 95-631 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mesures destinées à préserver la qualité des paysages dans le code de l'urbanisme - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Abrogé par la loi 95-101 du 2-2-95