Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I Alinéa 3
Objet : Précision relative au champ d'application du droit de fabrication des produits alcooliques : conditions et modalités d'application - décret n° 95-211 du 21/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
Nouvelle rédaction du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts - Article 23 Division II
Objet : Organismes privés de formation professionnelle continue : conditions de délivrance et de validité de l'attestation nécessaire pour bénéficier de l'exonération de TVA. - décret en Conseil d'Etat n° 94-764 du 30/08/1994 publié au JO du 02/09/1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
Nouvelle rédaction du sixième alinéa du a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification de l'article 261 du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Division A - Art. 202 ter du code général des impôts
Objet : Unification du régime fiscal des sociétés de personnes. Modifie l'article 202 ter du CGI - décret n° 96-116 du 08/02/1996 publié au JO du 15/02/1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application du présent article
Voir également l'instruction du 23 mars 1994 (4 H 4-94, BOI n° 65 du 1er avril 1994) - Article 39 - Art. 38 du code général des impôts
Objet : Régime fiscal des opérations de couverture. - décret n° 94-288 du 06/04/1994 publié au JO du 13/04/1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 47
Objet : Recouvrement des impôts : paiement par virement des impôts directs dus par les entreprises.- Fixation des dates d'entrée en application des dispositions du présent article (au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996) - décret n° 93-392 du 10/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
- décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification au livre II, chapitre Ier, section I, du 5 du paragraphe III qui comprend un 1° comprenant lui-même l'article 1681 quinquies complété par un 3 (nouveau) et un 2° qui comprend l'article 1681 sexies modifié.- Adjonction d'un article 1762 septies
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 49 Alinéa Dernier
Objet : Collectivités territoriales : investissements dans les constructions d'immeubles réalisées en 1992 et en 1993.- Modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds. - décret en Conseil d'Etat n° 94-655 du 27/07/1994 publié au JO du 30/07/1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Nouvelle rédaction du paragraphe III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) - Article 54 Division I Alinéa 4
Objet : Fonds national des abattoirs : fixation des conditions d'extinction comptable du fonds géré par le ministre chargé de l'agriculture - décret n° 98-590 du 06/07/1998 publié au JO du 11/07/1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs
- arrêté du 24/07/1998 publié au JO du 06/08/1998 prévoyant l'extinction des créances du Fonds national des abattoirs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 55 - Art. 42 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994.
Objet : Indemnisation des français sinistrés d'Irak et du Koweït.- Modalités d'application - décret n° 94-864 du 05/10/1994 publié au JO du 08/10/1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Décret après avis du Conseil d'Etat