Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 novembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. L. 710-1-1 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Audiences foraines - décret en Conseil d'Etat n° 96-157 du 27/02/1996 publié au JO du 01/03/1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire
- Article 4 - Art. L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Chambres détachées des tribunaux de grande instance - décret en Conseil d'Etat n° 96-157 du 27/02/1996
cf supra art. 3 - Article 6 - Art. L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Répartition des juges par le président de la juridiction - décret en Conseil d'Etat n° 96-157 du 27/02/1996
cf supra art. 3 - Article 20
Objet : Assistants de justice - décret en Conseil d'Etat du 07/06/1996 publié au JO du 14/06/1996 n°96-516 relatif aux assistants de justice
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1159 du 10/11/2008 publié au JO du 13/11/2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Conditions à remplir pour être désigné conciliateur ou médiateur - décret en Conseil d'Etat n° 96-652 du 22/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Décret relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire
- décret en Conseil d'Etat n° 96-1091 du 13/12/1996 publié au JO du 15/12/1996 modifiant le décret n° 78-381 du 13 décembre 1978 relatif aux conciliateurs
- Article 23
Objet : Durée de la mission de conciliation ou de médiation - décret en Conseil d'Etat n° 96-652 du 22/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Décret relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire
- Article 26 Alinéa 2
Objet : Procédure de conciliation et de médiation - décret en Conseil d'Etat n° 96-652 du 22/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Décret relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire
- Article 26
Objet : Procédure de conciliation et de médiation - décret en Conseil d'Etat n° 96-652 du 22/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Décret relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire
- Article 30 - Art. L. 331-1 à L. 331-11 du code de la consommation
Objet : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 95-660 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommatio
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 28/09/1995 publiée au JO du 13/12/1995 portant application du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 31 - Art. L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation
Objet : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement - décret en Conseil d'Etat n° 95-660 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995
Application avant le 1.08.95 (cf. art. 33-II de la loi) - cf. supra art. 30
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 51 - Art. 2-15 du code de procédure pénale
Objet : Agrément des associations de défense des victimes d'accidents collectifs - décret n° 95-932 du 17/08/1995 publié au JO du 24/08/1995 Modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
- Article 53 Division III
Objet : formation et épreuves complémentaires pour l'attribution de la qualité d'OPJ à certains officiers de paix en fonctions - arrêté du 16/10/1995 publié au JO du 27/10/1995 modifiant le code de procédure pénale (4è partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des OPJ de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'OPJ de la police nationale
- Article 54 - Art. 18 du code de procédure pénale
Objet : Compétence territoriale des officiers de police judiciaire exerçant leur mission dans des transports en commun - décret n° 96-74 du 25/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 modifiant le code de procédure pénale (3è partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire
- Article 62 - Art. L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs
Objet : Exécution du jugement - décret en Conseil d'Etat n° 95-830 du 03/07/1995 publié au JO du 06/07/1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-831 du 03/07/1995 publié au JO du 06/07/1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 63 - Art. L. 4-1 du code des tribunaux administratifs
Objet : Montant des indemnités demandées en matière de responsabilité d'une collectivité publique en-dessous duquel le président du tribunal/administratif statue seul - décret en Conseil d'Etat n° 95-831 du 03/07/1995
cf supra art. 62 - Article 64 - Art. L. 9 du code des tribunaux administratifs
Objet : Pouvoirs du président - décret en Conseil d'Etat n° 95-830 du 03/07/1995
cf. supra art. 62
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Répartition des juges par le président de la juridiction - décret en attente de publication : application du L. 710-1 au TPI et aux TA